Usufruit et les enfants

omaclo - 7 juin 2018 à 12:12 - Dernière réponse : condorcet 26114 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention
- 7 juin 2018 à 13:07
Bonjour,

Mon frère vient de décédé et ma belle-soeur en a l'usufruit. Quels sont les droits de mes neveux en sachant que l'un d'entre eux veut vendre la maison?

Cordialement
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3 réponses

condorcet 26114 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 7 juin 2018 à 12:25
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Merci
sachant que l'un d'entre eux veut vendre la maison?
Cette maison appartenait-elle au défunt ou aux 2 époux unis sous le régime légal de la communauté.
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Merci
Merci d'avoir fait diligence à mon courrier.

En réponse à votre question, mon frère était le seul propriétaire.

Cordialement
condorcet 26114 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 7 juin 2018 à 13:07
mon frère était le seul propriétaire.
Très bien.
Depuis le décès de votre frère, la propriété de cette maison est démembrée.
D'un côté, votre belle-soeur détient l'usufruit.
De l'autre, existe une indivision entre les enfants nus-propriétaires.

Quels sont les droits de mes neveux en sachant que l'un d'entre eux veut vendre la maison?
N'étant pas tenu de rester dans cette indivision avec ses frères, ce neveu doit proposer l'achat de ses droits indivis à ses frères ou soeurs.
S'ils refusent, le demandeur devra les assigner en Justice à ses frais.
Précision étant apportée étant que rien ni personne ne peut contraindre votre belle-soeur d'abandonner ou vendre ses droits en usufruit.

De plus, suivant les dispositions de l'article :
Article 764 du code civil
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.

Votre belle-soeur doit manifester sa volonté de bénéficier de ce droit viager dans l'année du décès:
Article 765-1 du code civil
Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.

Ce droit se confond avec son usufruit, mais il n'est pas superflu de le réclamer car il ne s'agit pas d'un droit successoral mais d'un avantage matrimonial, ce qui est très différent..

Il et bien évident que ce neveu obtiendra peu de ses frères puisqu'il n'aura qu'une faible somme compte-tenu de l'usufruit détenu par sa mère.
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