Héritage sans lien de parenté
Résolu
mamieEve
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4 juin 2018 à 16:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2018 à 17:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2018 à 17:14
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2 réponses
condorcet
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4 juin 2018 à 16:49
4 juin 2018 à 16:49
Que pouvons nous espérés du jugement ?
Dans le meilleur des cas, le testament maintenu, la petite-fille peut revendiquer ses droits d'héritière "réservataire " de moitié de la succession si elle est seule, sauf l'assurance-vie si le bénéficiaire est désigné nommément.
Dans le pire des cas le testament invalidé par le tribunal perd tous ses effets, la dévolution légale reconnait la petite-fille seul ayant-droit à la succession.
Dans le meilleur des cas, le testament maintenu, la petite-fille peut revendiquer ses droits d'héritière "réservataire " de moitié de la succession si elle est seule, sauf l'assurance-vie si le bénéficiaire est désigné nommément.
Dans le pire des cas le testament invalidé par le tribunal perd tous ses effets, la dévolution légale reconnait la petite-fille seul ayant-droit à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juin 2018 à 16:58
4 juin 2018 à 17:14
Cela dépend de quel côté de la barrière l'on se situe.
Pour certains, une façon habile et légale de déshériter complètement certains ayants droit légaux non réservataires.
Pour d'autres, une méthode légale de ne pas être redevable des droits de succession dans la limite de 152000 € par personne, à condition d'avoir contracté l'assurance avant 70 ans.
Pour une 3 ème. catégorie de favoriser une relation amicale sincère ayant contribué au bien-être du souscripteur du contrat pendant le cours de son existence et l'accompagnant en fin de vie.
Pour une 4 ème. une façon habile de pourvoir aux nécessités de l'existence d'une personne avec laquelle des relations proches (même très proches) ont été entretenues pendant des années au mépris des règles de fidélité entre époux, cela sans droits de succession en respectant la règle des 152000 € par contrat souscrit avant 70 ans et pour faire bonne mesure une même assurance-vie à l'enfant adultérin..
Mais aussi, l'héritier réservataire peut toujours intenter une action en justice en fondant son argumentation sur l'atteinte à ses droits de réservataire lorsque la majorité des capitaux ont été investis dans une assurance -vie..
Le champ de l'évasion fiscale en toute légalité est infini.