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Réclamation frais honoraires

Lulu1096 - 4 juin 2018 à 12:13
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 4 juin 2018 à 15:32
Bonjour,

Un notaire peut il réclamer s’est frais notaires après plus de 4 ans ?

En effet lors du décès de mon grand pere nous avions choisis un notaire celui-ci n’avait jamais réclamer ses frais honoraires et maintenant après 4 ans (date de décès à ce jour) il les réclame peut il le faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
4 juin 2018 à 15:32
Bonjour Vous "n'avez pas de chance", les émoluments et honoraires du notaire se prescrivent par cinq ans!
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