Réclamation frais honoraires
Bonjour,
Un notaire peut il réclamer s’est frais notaires après plus de 4 ans ?
En effet lors du décès de mon grand pere nous avions choisis un notaire celui-ci n’avait jamais réclamer ses frais honoraires et maintenant après 4 ans (date de décès à ce jour) il les réclame peut il le faire ?
Un notaire peut il réclamer s’est frais notaires après plus de 4 ans ?
En effet lors du décès de mon grand pere nous avions choisis un notaire celui-ci n’avait jamais réclamer ses frais honoraires et maintenant après 4 ans (date de décès à ce jour) il les réclame peut il le faire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...