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Changement de destination non réalisé

Pat - 2 juin 2018 à 22:18
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 4 juin 2018 à 11:20
Bonjour,
J'ai hérité il y a 12 ans d'une petite maison. Problème: Cette petite maison n'est pas considérée comme une habitation mais comme un cellier qu'elle était à l'origine. Ce cellier est devenu une habitation (donc avec des travaux) il y a plus de 30 ans. Ces travaux ont été faits sans permis de construire et sans changement de destination. Cette maison est sur une zone non constructible réservée à la vigne. J'aimerais clarifier et régulariser la situation de cette maison pour qu'elle devienne une vrai habitation.Cela vous semble t-il possible ?
Merci par avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 8 268
4 juin 2018 à 11:20
Bonjour

Du fait que la maison se trouve dans une zone non constructible, la possibilité de régulariser la situation me parait presque nulle au vu des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune.
Par contre on ne pourra pas refuser les travaux d'entretien du bien
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