Préavis de résiliation de meublé

STEF - Modifié le 2 juin 2018 à 18:32
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 6 juin 2018 à 14:23
Bonjour

Le 25 avril dernier j'ai envoyé une lettre avec AR pour la résiliation de mon bail du studio meublé que je louais depuis 2 ans au 31 mai

L'agence A J . immobiliers prend RDV pour un état des lieux sortant le 1er juin (la dame s'occupant des états des lieux étant en mi temps thérapeutique) pas moyen avant

L état des lieux se passe au mieux pas de soucis ,studio très propre et en meilleur état qu'il y a deux ans car les peintures étant jaunis ont été refaites ainsi que le changement des roulettes des placards coulissants car celles ci étaient très très usagées
Bref tout est pour le mieux pour la sortie des lieux

Je reçois ma quittance de loyer pour le mois de mai (payer au 1er mai) et en plus une demande de 25 €(location du 1 et 2 juin) car le recommandé a été reçu dans leur locaux le 3 mai soit 9 jours apres mon envoie a la poste

1) Est ce que c'est la date de réception de l AR qui fait foi ou bien comme pour l'administration en générale la date du cachet de la poste qui fait foi ?
2)L'état des lieux étant vierge je devrai recevoir mon chèque de caution dans un mois ,est ce que AJ.. immobilier a le droit de déduire ces fameux 25 € de mon chèque de caution

Bien entendu durant ces 24 mois le paiement du loyer a toujours été fait dans les temps (virement automatique de ma banque
Merci de vos réponses

5 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié le 2 juin 2018 à 18:39
Bonjour,

Oui, c'est bien la date de réception du congé qui prévaut ... mais vous pouvez aussi la remettre en mains propres contre signature (dans ce cas là, vous faites 2 ex), ou par huissier. Cela évite les surprises ou la mauvaise volonté du destinataire.

Par contre, le mi-temps thérapeutique de la dame, ce n'est pas votre problème. Pour votre prochaine location, vous pouvez bien sûr refuser que le RV ait lieu après la fin de votre préavis.

Pour en revenir à votre question, vous auriez dû payer jusqu'au 3 juin !

Cdlt

0
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
2 juin 2018 à 18:49
bonjour,

1) : oui, c'est la date de réception du R+AR qui fait démarrer le préavis.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue le logement avant la fin dudit préavis (donc, dans le cas d'un départ du locataire sortant avant la fin de son préavis).
Courrier de congé réceptionné le 3 mai = loyer dû jusqu'au 3 juin inclus, sauf si le logement a été reloué le 3 juin.

2) OUI, l'agence peut prendre le loyer des jours de juin sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE, et pas sur votre "caution", laquelle est une personne qui s'engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire pour qui elle se porte garant.

Et l'agence peut aussi, si logement en copropriété, conserver 20% du montant d'1 loyer hors charges en vue de l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale) et faire la régularisation des charges (en - ou en + ET sur justificatif) dans le mois suivant la réception de ces comptes par le syndic.

cdt.
0
Bonjour

merci de votre réponse en fait si la poste met 30 jours a livré la l avec AR c est a moi de payé
AJ.. immobilier a bien vu que la lettre était partie le 25 avril c'est eux qui me l ont dit ,ces agences sont d'une mesquinerie ,ils vendraient père et mère pour quelques euros
j ai fais une réclamation a la poste on ne sait jamais

ma deuxième question peuvent ils retenir les 25 € sur le loyer de caution ? ou est ce indépendant?
cordialement
0
au fait ils ont repris les clefs le 1er juin j aurais donc pu les garder jusqu'au 3 juin cela ne change rien ?
0
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
2 juin 2018 à 19:17
Déjà répondu !

Comme c'est la réception de votre courrier de congé en R+AR qui fait démarrer votre préavis, le vôtre démarre le 3 mai pour une durée de 1 mois = jusqu'au 3 juin. Et j'ajouterai que si le R+AR n'est pas retiré à La Poste, dans le cas où le destinataire soit absent lors du passage du facteur et que ce destinataire ne va pas le récupérer, La Poste vous renverra votre R+AR sous quinzaine et vous devrez alors soit remettre cotre congé en main propre soit faire délivrer votre congé par voie d'huissier (à vos seuls frais), parce que, tant que le congé n'est pas réceptionné le préavis NE PEUT PAS démarrer.
C'est pour cette raison qu'il est important de donner son congé bien en avance, pour avoir le temps de se tourner vers les 2 autres façons légales de donner son congé.

Et oui, vous devez loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis, le 3 juin, si le logement n'a pas été reloué avant le 3 juin (le bailleur vous fait encore cadeau de 1 jour... si le logement n'a pas été reloué avant le 3 juin).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

C'est clair pour vous maintenant ?
cdt.
0
Bon a ce que je vois personne n'est responsable sauf le dindon de la farce du coup je vais aller récupérer ma boite aux lettres que j avais changer car l autre était cabossée et ne fermait plus et remettre l ancienne mes 25 € seront récupérer ,je tiens a préciser que l’état désastreux de cette boite aux lettres était signalé dans l état des lieux d'entrée

au mois d août je vais rechercher un appartement un peu plus grand , je prendrai donc quelques rdv avec cette agence!!!!!!! bref on se défend comme on peut........maintenant il doit y avoir des agences sérieuses et honnête enfin il doit bien y en avoir
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Bonjour

Voila j'ai récupéré ma boite aux lettres et remis la vielle ,changé les roulettes du grand placard coulissant par les anciennes et remis l'ancien radiateur électrique qui ne fonctionnait plus depuis cet hiver (agence avertie mais comme personne n'est venue pour le changer je l'ai changé a mes frais ,je suis un peu frileux et j'avoue que chauffer un 18 m2 avec un sèche serviette de la salle d'eau c'est un peu juste)

bref je l'ai remis en état d'entrée comme il y a 2 ans ,je n'ai pas retirer les peintures que j'ai refaite !!! inutile de vous dire que les 25 euros sont largement compensés dans cette histoire personne ne sort gagnant
Quand j aurais reçu le chèque de caution moins les 25 euros ,j’appellerais le propriétaire pour l'avertir des frais qu'il va devoir engager et savoir si il a touché cette partie du loyer

Du coté de la poste c'est le silence pas de retour

Depuis 2 ans ans je paie des charges pas bien élevées certes mais jamais aucun justificatif ne ma été fourni je suppose que une fois par an il est nécessaire de faire les comptes afin de savoir la la provision des charges est suffisante ou non ?
Est ce que l'agence est dans l'obligation de me fournir tout cela ?

Bonne journée
0
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
6 juin 2018 à 14:23
bonjour,

quand les charges sont "au réel", oui, il doit y avoir une régularisation annuelle et sur justificatif. Quand il y oubli, la loi permet une régularisation sur 3 années en arrière. Voir avec votre agence.

cdt.
0