Frais donation partage/usufruit/survivant
Ray100
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claudduis -
claudduis -
Bonjour*
quels seraient les frais donation partage avec réserve d'usufruit bien immo de 750000 d'un bien reçu en héritage, à transmettre à mes 2 enfants . Je suis âgé de 67 ans , je compterai faire cette transmission à 70 ou 71 ans.
De plus, ma femme,avec qui je suis marié depuis 1974 , mère de mes 2 enfants(communauté réduite aux acquets) si je décèderais, pourra-t'elle rester dans ce bien ?
Par avance ,merci
Edit: J'ai omis d'indiquer que ma femme et moi nous sommes consentis une donation au dernier vivant
quels seraient les frais donation partage avec réserve d'usufruit bien immo de 750000 d'un bien reçu en héritage, à transmettre à mes 2 enfants . Je suis âgé de 67 ans , je compterai faire cette transmission à 70 ou 71 ans.
De plus, ma femme,avec qui je suis marié depuis 1974 , mère de mes 2 enfants(communauté réduite aux acquets) si je décèderais, pourra-t'elle rester dans ce bien ?
Par avance ,merci
Edit: J'ai omis d'indiquer que ma femme et moi nous sommes consentis une donation au dernier vivant
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12 réponses
l'Administration fiscale devrait en tenir compte et ne taxer que la part de l'usufruit ,?
La législation fiscale ne demande pas autre chose que de rapporter la valeur du bien donné à la succession.
Le patrimoine ayant été transmis pour une valeur de............... de la nue-propriété, seule cette valeur sera rapportée sans réajustement comme tel est le cas dans un rapport civil dans le cadre d'un partage.
L'extinction naturelle d'un usufruit par le décès de son détenteur n'est pas assujetti au paiement des droits de succession :
(copier-coller)
-Article 1133 du code général des impôts-
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.
ou bien au prorata des années de vie,,?
Pas du tout.
C'est tout ou rien :
+ de 15 ans pas de rapport à la succession ;
- de 15 ans rapport à la succession.
Il n'existe qu'un seul cas du décès de l'usufruitier dans les 3 mois de la donation qui serait fiscalement rapportable à la succession du donateur selon la valeur du bien donné MAIS en pleine propriété.
que deviendrait aussi les parts d'abattements (100000 par enfant) ayant servi au calcul de cette
donation?
Décès + de 15 ans après la donation :- pas de rapport - récupération de l'abattement - on repart de "zéro" comme si rien ne s'était passé auparavant.
Décès - de 15 ans après la donation :-l'abattement est maintenu- les droits sont recalculés- la législation peut changer- cela lui arrive souvent en matière d'imposition des successions ou plus généralement des droits de mutation à titre gratuit..
Tout dépendra du pouvoir législatif en activité , s'il s'agit d'une France soumise ou non !
ce n'est pas facile tout ceci.
Tout à fait de votre avis.
-Correction de mon précédent message :
Au lieu de :
Sur un bien d'une valeur de 750000 € en pleine propriété, la nue-propriété transmise à vos 2 enfants serait de :
750000 € x 60 % = 450000 € avant 71 ans
750000 € x 50 % = 375000 € après 71 ans.
Lire :
Sur un bien d'une valeur de 750000 € en pleine propriété, la nue-propriété transmise à vos 2 enfants serait de :
750000 € x 60 % = 450000 € avant 71 ans
750000 € x 70 % = 525000 € après 71 ans.
La législation fiscale ne demande pas autre chose que de rapporter la valeur du bien donné à la succession.
Le patrimoine ayant été transmis pour une valeur de............... de la nue-propriété, seule cette valeur sera rapportée sans réajustement comme tel est le cas dans un rapport civil dans le cadre d'un partage.
L'extinction naturelle d'un usufruit par le décès de son détenteur n'est pas assujetti au paiement des droits de succession :
(copier-coller)
-Article 1133 du code général des impôts-
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.
ou bien au prorata des années de vie,,?
Pas du tout.
C'est tout ou rien :
+ de 15 ans pas de rapport à la succession ;
- de 15 ans rapport à la succession.
Il n'existe qu'un seul cas du décès de l'usufruitier dans les 3 mois de la donation qui serait fiscalement rapportable à la succession du donateur selon la valeur du bien donné MAIS en pleine propriété.
que deviendrait aussi les parts d'abattements (100000 par enfant) ayant servi au calcul de cette
donation?
Décès + de 15 ans après la donation :- pas de rapport - récupération de l'abattement - on repart de "zéro" comme si rien ne s'était passé auparavant.
Décès - de 15 ans après la donation :-l'abattement est maintenu- les droits sont recalculés- la législation peut changer- cela lui arrive souvent en matière d'imposition des successions ou plus généralement des droits de mutation à titre gratuit..
Tout dépendra du pouvoir législatif en activité , s'il s'agit d'une France soumise ou non !
ce n'est pas facile tout ceci.
Tout à fait de votre avis.
-Correction de mon précédent message :
Au lieu de :
Sur un bien d'une valeur de 750000 € en pleine propriété, la nue-propriété transmise à vos 2 enfants serait de :
750000 € x 60 % = 450000 € avant 71 ans
750000 € x 50 % = 375000 € après 71 ans.
Lire :
Sur un bien d'une valeur de 750000 € en pleine propriété, la nue-propriété transmise à vos 2 enfants serait de :
750000 € x 60 % = 450000 € avant 71 ans
750000 € x 70 % = 525000 € après 71 ans.
quels seraient les frais donation partage avec réserve d'usufruit
Seul un notaire sera en mesure de vous donner une fourchette du montant des frais d'une telle opération.
Je suis âgé de 67 ans , je compterai faire cette transmission à 70 ou 71 ans.
N'attendez pas d'atteindre l'âge de 71 ans.
Jusqu'au 70 la valeur de votre usufruit est de 40 %, à partir de 71 il baisse de 10 %.
Sur un bien d'une valeur de 750000 € en pleine propriété, la nue-propriété transmise à vos 2 enfants serait de :
750000 € x 60 % = 450000 € avant 71 ans
750000 € x 50 % = 375000 € après 71 ans.
D'autre part, n'oubliez pas que la donation serait rapportable à la succession si vous deviez quitter cette terre dans - de 15 ans, d'où l'âge de 70 ans est la limite.
si je décèderais, pourra-t'elle rester dans ce bien ?
C'est très simple.
L'acte contiendra une clause de réversion de vos droits en usufruit au profit de votre conjoint, mère de vos enfants.
C'est du classique.
Auparavant, rencontrez votre notaire susceptible de vous proposer une autre formule.
Seul un notaire sera en mesure de vous donner une fourchette du montant des frais d'une telle opération.
Je suis âgé de 67 ans , je compterai faire cette transmission à 70 ou 71 ans.
N'attendez pas d'atteindre l'âge de 71 ans.
Jusqu'au 70 la valeur de votre usufruit est de 40 %, à partir de 71 il baisse de 10 %.
Sur un bien d'une valeur de 750000 € en pleine propriété, la nue-propriété transmise à vos 2 enfants serait de :
750000 € x 60 % = 450000 € avant 71 ans
750000 € x 50 % = 375000 € après 71 ans.
D'autre part, n'oubliez pas que la donation serait rapportable à la succession si vous deviez quitter cette terre dans - de 15 ans, d'où l'âge de 70 ans est la limite.
si je décèderais, pourra-t'elle rester dans ce bien ?
C'est très simple.
L'acte contiendra une clause de réversion de vos droits en usufruit au profit de votre conjoint, mère de vos enfants.
C'est du classique.
Auparavant, rencontrez votre notaire susceptible de vous proposer une autre formule.
bonjour,
si le décès du donateur intervient durant ces 15 années, la donation reviendrait dans la succession, mais les frais de donation partage ayant déjà été réglés, l'Administration fiscale devrait en tenir compte et ne taxer que la part de l'usufruit ,? ou bien au prorata des années de vie,,?
que deviendrait aussi les parts d'abattements (100000 par enfant) ayant servi au calcul de cette donation?
Merci de m'éclairer car ce n'est pas facile tout ceci.
si le décès du donateur intervient durant ces 15 années, la donation reviendrait dans la succession, mais les frais de donation partage ayant déjà été réglés, l'Administration fiscale devrait en tenir compte et ne taxer que la part de l'usufruit ,? ou bien au prorata des années de vie,,?
que deviendrait aussi les parts d'abattements (100000 par enfant) ayant servi au calcul de cette donation?
Merci de m'éclairer car ce n'est pas facile tout ceci.
Monsieur Condorcet,
J'ajoute qu'il est tout à fais normal que je régularise par acte notarié l'importance de ma femme dans le rachat en 2010 des parts de mes soeurs et de l'usufruit de mon père et ainsi de la faire rentrer comme il se doit dans cette communauté (y compris pour la maison).
Car, nous sommes en communauté légale réduite aux acquêts, et de plus ce sont les ventes de 2 biens en indivi + 1 prêt commun qui m'ont permis de me porter acquéreur de cette maison familiale.
D'ailleurs il est bien notifié dans l'acte de 2010 que ma femme a contribué par l'acceptation d'intégrer sa part des 2 biens indivi +1 prêt commun à me porter propriétaire de ce bien familial.
J'ajoute qu'il est tout à fais normal que je régularise par acte notarié l'importance de ma femme dans le rachat en 2010 des parts de mes soeurs et de l'usufruit de mon père et ainsi de la faire rentrer comme il se doit dans cette communauté (y compris pour la maison).
Car, nous sommes en communauté légale réduite aux acquêts, et de plus ce sont les ventes de 2 biens en indivi + 1 prêt commun qui m'ont permis de me porter acquéreur de cette maison familiale.
D'ailleurs il est bien notifié dans l'acte de 2010 que ma femme a contribué par l'acceptation d'intégrer sa part des 2 biens indivi +1 prêt commun à me porter propriétaire de ce bien familial.
D'ailleurs il est bien notifié dans l'acte de 2010 que ma femme a contribué par l'acceptation d'intégrer sa part des 2 biens indivi +1 prêt commun à me porter propriétaire de ce bien familial.
Faites le point avec votre notaire.
Il est fort possible que l'acquisition des droits indivis de vos soeurs et de ceux en usufruit de votre père ait été faite par les 2 époux, les 2 noms apparaissant en début d'acte, ce qui réglerait la question des "reprises et récompenses".
L'immeuble ne serait plus un "propre" de l'époux mais de "communauté".
Votre notaire va très vite s'en apercevoir.
Faites le point avec votre notaire.
Il est fort possible que l'acquisition des droits indivis de vos soeurs et de ceux en usufruit de votre père ait été faite par les 2 époux, les 2 noms apparaissant en début d'acte, ce qui réglerait la question des "reprises et récompenses".
L'immeuble ne serait plus un "propre" de l'époux mais de "communauté".
Votre notaire va très vite s'en apercevoir.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Monsieur Condorcet,
sur vos conseils je viens de relire les actes notariés .
L'ensemble de cette opération qui se décompose ainsi :
1Licitation cad Achat des parts de mes soeurs par moi-même,
2 achat usufruit de mon père par moi-même.
Sur ces 2 actes notariés, il est spécifié aussi
- le nom de ma femme en qualité de "conjoint du cessionnaire",
-qu'elle reconnaît le caractère "propre" de moi-même art 1408 du Code Civil,
- qu'elle reconnaît que la somme XXXXX nécessaire à la réalisation de chacun de ces actes provient de fonds communs,
- que la communauté a une créance à mon encontre à concurrence des sommes fournies pour le financement des présentes,
-avoir eu du notaire les explications quant aux dispositions art 1469 du code civil sur le "mécanisme des récompenses" (en fait pas souvenance d'une explication quelconque..!)
Je précise aussi qu'elle a mis aussi ses initiales au bas de chaque page ainsi que sa signature conventionnelle à la fin de chaque acte (signe fort aussi)
Donc comme vous l'envisagiez, il est indispensable de prendre RV avec mon notaire pour régulariser la "dette" que j'ai vis-à-vis d e la communauté, cad effectuer "les reprises et récompenses" (je n'en connais pa sle coût..) afin d'effectuer la DP avec réserve d'usufruit (moi-même et ma femme apparaîtraient donc) , on pourrait ainsi bénéficier de 2 fois 200 000 soit 400 000 abattement pour 2 parents et 2 enfants.
Quel est votre ressenti ?
bonne soirée monsieur Condorcet
sur vos conseils je viens de relire les actes notariés .
L'ensemble de cette opération qui se décompose ainsi :
1Licitation cad Achat des parts de mes soeurs par moi-même,
2 achat usufruit de mon père par moi-même.
Sur ces 2 actes notariés, il est spécifié aussi
- le nom de ma femme en qualité de "conjoint du cessionnaire",
-qu'elle reconnaît le caractère "propre" de moi-même art 1408 du Code Civil,
- qu'elle reconnaît que la somme XXXXX nécessaire à la réalisation de chacun de ces actes provient de fonds communs,
- que la communauté a une créance à mon encontre à concurrence des sommes fournies pour le financement des présentes,
-avoir eu du notaire les explications quant aux dispositions art 1469 du code civil sur le "mécanisme des récompenses" (en fait pas souvenance d'une explication quelconque..!)
Je précise aussi qu'elle a mis aussi ses initiales au bas de chaque page ainsi que sa signature conventionnelle à la fin de chaque acte (signe fort aussi)
Donc comme vous l'envisagiez, il est indispensable de prendre RV avec mon notaire pour régulariser la "dette" que j'ai vis-à-vis d e la communauté, cad effectuer "les reprises et récompenses" (je n'en connais pa sle coût..) afin d'effectuer la DP avec réserve d'usufruit (moi-même et ma femme apparaîtraient donc) , on pourrait ainsi bénéficier de 2 fois 200 000 soit 400 000 abattement pour 2 parents et 2 enfants.
Quel est votre ressenti ?
bonne soirée monsieur Condorcet
il est indispensable de prendre RV avec mon notaire pour régulariser la "dette" que j'ai vis-à-vis d e la communauté,
L'acte est très bien construit.
Le caractère propre des droits acquis est mis en évidence.
Il s'ensuit que le règlement des reprises est incontournable.
Si cette régularisation n'était pas liée à ce concours de circonstances, il aurait fallu le faire plus tard.
Maintenant vous connaissez le but à atteindre, suivez la route.
Vous serez hyper-gagnant par l'économie réalisée sur les droits de donation réduits à néant, à condition de ne pas dépasser l'anniversaire fatidique de 71 ans tant pour vous que pour votre épouse et de ne transmettre que la nue-propriété.
L'acte est très bien construit.
Le caractère propre des droits acquis est mis en évidence.
Il s'ensuit que le règlement des reprises est incontournable.
Si cette régularisation n'était pas liée à ce concours de circonstances, il aurait fallu le faire plus tard.
Maintenant vous connaissez le but à atteindre, suivez la route.
Vous serez hyper-gagnant par l'économie réalisée sur les droits de donation réduits à néant, à condition de ne pas dépasser l'anniversaire fatidique de 71 ans tant pour vous que pour votre épouse et de ne transmettre que la nue-propriété.
Monsieur Condorcet,
Votre satisfaction de la construction des actes notariés me rassure.
a/La "réparation de ma dette" envers la communauté est-elle une opération coûteuse d'après vous?
Car la réalisation de tout acte notarié à un coût qui je l'espère ne sera pas exhorbitant. Je n'ai pas trouvé trace d'une quelconque tarification.
Juste une remarque : Monsieur Condorcet , vous oeuvrez constamment ! l'heure est un accessoire...
Bonne journée
Votre satisfaction de la construction des actes notariés me rassure.
a/La "réparation de ma dette" envers la communauté est-elle une opération coûteuse d'après vous?
Car la réalisation de tout acte notarié à un coût qui je l'espère ne sera pas exhorbitant. Je n'ai pas trouvé trace d'une quelconque tarification.
Juste une remarque : Monsieur Condorcet , vous oeuvrez constamment ! l'heure est un accessoire...
Bonne journée
est-elle une opération coûteuse d'après vous?
Je ne suis pas en mesure de vous renseigner sur ce sujet des frais d'acte.
Je n'ai d'ailleurs pas réfléchi sur la façon d'opérer du notaire :
-un acte distinct ou
-règlement de la récompense en préambule au sein de l'acte constatant la donation-partage ?
Car la réalisation de tout acte notarié à un coût
C'est certain.
l'heure est un accessoire...
Freedom, freedom darling !
Je ne suis pas en mesure de vous renseigner sur ce sujet des frais d'acte.
Je n'ai d'ailleurs pas réfléchi sur la façon d'opérer du notaire :
-un acte distinct ou
-règlement de la récompense en préambule au sein de l'acte constatant la donation-partage ?
Car la réalisation de tout acte notarié à un coût
C'est certain.
l'heure est un accessoire...
Freedom, freedom darling !
Je pense, même si je n'en suis pas certain, que mon notaire fera plutôt le règlement de la récompense en "préface" au sein de l'acte constatant la DP.
fort de l'ensemble des éléments que très professionnellement et spontanément vous m'avez éclairés , qui ne remettent pas en cause la qualité des actes notariés passés, je vais passer à la phase de remise en état de ma communauté afin de conclure une DP légère pour mes finances avant 71 ans et que pour la nue-propriété.
Je confirme la qualité des renseignements collectés ainsi que leur qualité humaine au service d'un public qui n'est pas nécessairement au courant de tout,, ce qui n'est pas acquis en matière de droit...
Remerciements réitérés ; et bonne "dense" journée
PS le procèderai à la fermeture de ce sujet lorsque tout le cycle me concernant aura été réalisé.
fort de l'ensemble des éléments que très professionnellement et spontanément vous m'avez éclairés , qui ne remettent pas en cause la qualité des actes notariés passés, je vais passer à la phase de remise en état de ma communauté afin de conclure une DP légère pour mes finances avant 71 ans et que pour la nue-propriété.
Je confirme la qualité des renseignements collectés ainsi que leur qualité humaine au service d'un public qui n'est pas nécessairement au courant de tout,, ce qui n'est pas acquis en matière de droit...
Remerciements réitérés ; et bonne "dense" journée
PS le procèderai à la fermeture de ce sujet lorsque tout le cycle me concernant aura été réalisé.
cet acte de m'acquitter de ma "dette" vis-à-vis de la communauté , en somme valoriser la récompense d ema femme, ne s'appelle-t'elle pas "clause d'ameublissement" , qui fait ainsi passer le bien propre en bien communautaire ?
cependant cela sera t-il suffisant pour après faire bénéficier nos 2 enfants de 2 fois 100000€ abattements père et mère?
car le bien familial racheté , malgré une forte aide communautaire actée avec précision,a une part personnelle d'héritage.
cependant cela sera t-il suffisant pour après faire bénéficier nos 2 enfants de 2 fois 100000€ abattements père et mère?
car le bien familial racheté , malgré une forte aide communautaire actée avec précision,a une part personnelle d'héritage.
en somme valoriser la récompense d ema femme
Vous ne devez rien à votre épouse.
Les fonds investis dans l'acquisition des droits indivis de vos père et soeurs ont été prélevés dans la communauté.
ne s'appelle-t'elle pas "clause d'ameublissement" , qui fait ainsi passer le bien propre en bien communautaire ?
Cette clause d'ameublement ne peut qu'apparaître dans une convention matrimoniale par laquelle un (ou les) époux font entrée dans la communauté tout au partie de leurs immeubles présents ou à venir et notamment la clause par laquelle l'un des conjoints attribue éventuellement l'immeuble ameubli à l'autre époux.
Vous n'êtes pas dans ce contexte de "jeunes futurs mariés" décidant d'adopter une convention matrimoniale pour gérer le patrimoine.
Il existe une formule, dont j'ai omis de vous parler, prévue par l'article 1438 du code civil d'une donation par 2 époux à leurs enfants de biens propres à l'un d'eux seulement, une compensation sera due ensuite. Cette compensation peut s'opérer par l'extinction de votre dette envers la communauté au titre du règlement de la récompense dont vous êtes redevable.
(copier coller)
DONATION CONJOINTE PAR DES ÉPOUX À LEUR ENFANT COMMUN DE BIENS PROPRES À L’UN D’EUX
Un couple marié sous un régime communautaire peut donner ensemble, à leur enfant commun, des biens pourtant propres à l’un des époux.
Lire la suite de l'étude en suivant le lien ci-après :
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/donation/donation-par-des-epoux-a-leur-enfant/
Article 1438 du code civil
Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.
Au second cas, l'époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation.
Vous mettez tout cela sur le bureau de votre notaire. il fera le tri !
Vous ne devez rien à votre épouse.
Les fonds investis dans l'acquisition des droits indivis de vos père et soeurs ont été prélevés dans la communauté.
ne s'appelle-t'elle pas "clause d'ameublissement" , qui fait ainsi passer le bien propre en bien communautaire ?
Cette clause d'ameublement ne peut qu'apparaître dans une convention matrimoniale par laquelle un (ou les) époux font entrée dans la communauté tout au partie de leurs immeubles présents ou à venir et notamment la clause par laquelle l'un des conjoints attribue éventuellement l'immeuble ameubli à l'autre époux.
Vous n'êtes pas dans ce contexte de "jeunes futurs mariés" décidant d'adopter une convention matrimoniale pour gérer le patrimoine.
Il existe une formule, dont j'ai omis de vous parler, prévue par l'article 1438 du code civil d'une donation par 2 époux à leurs enfants de biens propres à l'un d'eux seulement, une compensation sera due ensuite. Cette compensation peut s'opérer par l'extinction de votre dette envers la communauté au titre du règlement de la récompense dont vous êtes redevable.
(copier coller)
DONATION CONJOINTE PAR DES ÉPOUX À LEUR ENFANT COMMUN DE BIENS PROPRES À L’UN D’EUX
Un couple marié sous un régime communautaire peut donner ensemble, à leur enfant commun, des biens pourtant propres à l’un des époux.
Lire la suite de l'étude en suivant le lien ci-après :
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/donation/donation-par-des-epoux-a-leur-enfant/
Article 1438 du code civil
Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.
Au second cas, l'époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation.
Vous mettez tout cela sur le bureau de votre notaire. il fera le tri !
soyez assuré que je tirerai une épreuve de tout ceci à l'intention de mon notaire.
N'ayant qu'une initiation de droit en portefeuille, je suis un peu perdu .
Quoiqu'il en soit , du moment qu'il existe, puisque vous me l'assurez, une procédure notariée(reprise/récompense) qui me/nous permettra de faire dans la foulée une DP avec réserve d'usufruit au profit de nos 2 enfants avec 2 fois 100 000€...je suis preneur.
N'ayant qu'une initiation de droit en portefeuille, je suis un peu perdu .
Quoiqu'il en soit , du moment qu'il existe, puisque vous me l'assurez, une procédure notariée(reprise/récompense) qui me/nous permettra de faire dans la foulée une DP avec réserve d'usufruit au profit de nos 2 enfants avec 2 fois 100 000€...je suis preneur.
Monsieur Condorcet, je reviens vers vous.
J'ai vu "mon notaire" qui n'a même pas voulu lire vos avis et qui m'a dit que comme c'était un "bien propre" , bien que je lui ai parlé de "reprise et récompenses" , je ne pourrai bénéficier que d'un abattement de 100 000 par enfant ! d eplus elle m'a fortement conseillé de ne rien faire actuellement et qu'il fallait attendre 2021 car comme ce sera une année préélectorale Mr Macron ferait probablement passer l'abattement à 150000 par enfant !!!
Je vais de ce pas demander un RV à un autre associé , de plus, mes soeurs et sûrement mon père sont d'accord pour faire un avenant qui ferait disparaître l'obligation de ne pas vendre si je décèderais avant mon père
Que pensez-vous de l'attitude de "cette notaire"? Etrange non ? Elle n'a d'ailleurs pas bonne presse...
J'ai vu "mon notaire" qui n'a même pas voulu lire vos avis et qui m'a dit que comme c'était un "bien propre" , bien que je lui ai parlé de "reprise et récompenses" , je ne pourrai bénéficier que d'un abattement de 100 000 par enfant ! d eplus elle m'a fortement conseillé de ne rien faire actuellement et qu'il fallait attendre 2021 car comme ce sera une année préélectorale Mr Macron ferait probablement passer l'abattement à 150000 par enfant !!!
Je vais de ce pas demander un RV à un autre associé , de plus, mes soeurs et sûrement mon père sont d'accord pour faire un avenant qui ferait disparaître l'obligation de ne pas vendre si je décèderais avant mon père
Que pensez-vous de l'attitude de "cette notaire"? Etrange non ? Elle n'a d'ailleurs pas bonne presse...
Monsieur Condorcet,
Votre lien expert invest .fr stipule :
Donation conjointe par des époux à leur enfant commun de biens propres à l’un d’eux
Un couple marié sous un régime communautaire peut donner ensemble, à leur enfant commun, des biens pourtant propres à l’un des époux.
Si l’acte de donation ne prévoit aucune disposition particulière, les époux sont réputés donateurs pour moitié chacun.
L’intérêt de cette donation conjointe est notamment fiscal : les règles applicables aux droits de donations pour les donations en ligne directe s’appliquent deux fois (sur les deux moitiés de la donation), puisque chaque parent est censé avoir donné la moitié du bien.
Il existe cependant certaines conditions de validité pour ce type de donation. Il ressort de l’article 1438 du Code Civil que la donation effectuée doit permettre à l’enfant de s’établir (situation matérielle), d’être autonome.
Il s’agit alors de lui fournir des moyens (matériel, financier) en ce sens, par exemple dans le cadre d’un mariage, d’une installation professionnelle….
Il convient également de réaliser, par prudence, des donations en pleine-propriété (par exemple, une donation en nue-propriété ne pouvant réaliser un tel objectif).
L’époux qui a fourni le bien propre devient créancier de son conjoint, puisque la donation est réputée réalisée pour moitié par chaque époux.
Il dispose d’une action en indemnité pour la moitié de la donation, qui prend en compte la valeur du bien au jour de la donation. Cette action peut se réaliser pendant le mariage, il n’a pas à intervenir seulement au moment de la liquidation de la communauté. A défaut, l’indemnité apparaîtra dans la succession (dette déductible de l’actif successoral si le défunt est l’époux débiteur, créance imposable aux droits de succession si le défunt est l’époux créancier).
J'ai mis en noir gras ce qui me semble ne pas correspondre à la situation d eme s2 enfants :
l'un a déjà un appartement,
l'autre vis en couple en location.
Leur situation ne semble pas satisfaire à la possibilité fiscale de 2 fois les 2 abattements d e100000.
Qu'en pense-vous?
Par avance merci
Votre lien expert invest .fr stipule :
Donation conjointe par des époux à leur enfant commun de biens propres à l’un d’eux
Un couple marié sous un régime communautaire peut donner ensemble, à leur enfant commun, des biens pourtant propres à l’un des époux.
Si l’acte de donation ne prévoit aucune disposition particulière, les époux sont réputés donateurs pour moitié chacun.
L’intérêt de cette donation conjointe est notamment fiscal : les règles applicables aux droits de donations pour les donations en ligne directe s’appliquent deux fois (sur les deux moitiés de la donation), puisque chaque parent est censé avoir donné la moitié du bien.
Il existe cependant certaines conditions de validité pour ce type de donation. Il ressort de l’article 1438 du Code Civil que la donation effectuée doit permettre à l’enfant de s’établir (situation matérielle), d’être autonome.
Il s’agit alors de lui fournir des moyens (matériel, financier) en ce sens, par exemple dans le cadre d’un mariage, d’une installation professionnelle….
Il convient également de réaliser, par prudence, des donations en pleine-propriété (par exemple, une donation en nue-propriété ne pouvant réaliser un tel objectif).
L’époux qui a fourni le bien propre devient créancier de son conjoint, puisque la donation est réputée réalisée pour moitié par chaque époux.
Il dispose d’une action en indemnité pour la moitié de la donation, qui prend en compte la valeur du bien au jour de la donation. Cette action peut se réaliser pendant le mariage, il n’a pas à intervenir seulement au moment de la liquidation de la communauté. A défaut, l’indemnité apparaîtra dans la succession (dette déductible de l’actif successoral si le défunt est l’époux débiteur, créance imposable aux droits de succession si le défunt est l’époux créancier).
J'ai mis en noir gras ce qui me semble ne pas correspondre à la situation d eme s2 enfants :
l'un a déjà un appartement,
l'autre vis en couple en location.
Leur situation ne semble pas satisfaire à la possibilité fiscale de 2 fois les 2 abattements d e100000.
Qu'en pense-vous?
Par avance merci
Qu'en pensez-vous?
Rien du tout.
Je vous ai donné mon avis........point barre !
Rien du tout.
Je vous ai donné mon avis........point barre !
monsieur Condorcet, vous aviez raison, j'ai consulté ce jour un autre notaire, sérieux, lui.
Il m'a confirmé tous vos dires : mettre de l'ordre dans ma communauté (récompenses ) , établir un acte notarié pas indolore car en relation avec le bien (surtout les droits de mutations) .
Nous nous donnons un délai de réflexion pour l'établissement d'une donation partage ect...les rapports se tendent avec la famille(autres motifs). Si un jour ok, il y aura 2 fois abattements de s2 parents, ce avant mes 71 ans.
Je fermerai le dossier après établissement acte notarié récompenses
Merci encore
Il m'a confirmé tous vos dires : mettre de l'ordre dans ma communauté (récompenses ) , établir un acte notarié pas indolore car en relation avec le bien (surtout les droits de mutations) .
Nous nous donnons un délai de réflexion pour l'établissement d'une donation partage ect...les rapports se tendent avec la famille(autres motifs). Si un jour ok, il y aura 2 fois abattements de s2 parents, ce avant mes 71 ans.
Je fermerai le dossier après établissement acte notarié récompenses
Merci encore
j'ai 75 ans mon epouse est dècèdès il y a 6 ans et veut faire une donation a mes 3 enfants en usufruit - j'ai une maison 200.000 euros qu 'elle solution
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par vos éclaircissements , j'avance petit à petit . Je suis placé devant un dilemne :
ou rester en l'état , et à mon décès (le plus tard possible !) ma maison , à ma succession, sera frappée de plein pot et mes enfants n'auront d'autre solution que de la vendre..pour payer les frais de successions élevés !
ou faire rapidement une DP avec réserve d'usufruit et là l'épée de Damoclès (ma durée de vie) décidera du reste, cependant, même si le décès du donateur a lieu avant les 15 années : la réintégration des droits de la nue-propriété ajoutée aux frais de DP initiaux font toujours moins qu'ab intestat.
Votre collaboration, Mr Concordet a été précieuse !
Merci
Et les prix de l'immobilier auront augmentés, et les droits de succession aussi.
De ma part, aucune confiance en l'avenir sur la taxation des transmissions de patrimoine à titre gratuit.
ou faire rapidement une DP avec réserve d'usufruit et là l'épée de Damoclès (ma durée de vie) décidera du reste,
Avec des frais d'acte très importants.
Ne pas les oublier.
même si le décès du donateur a lieu avant les 15 années : la réintégration des droits de la nue-propriété ajoutée aux frais de DP initiaux font toujours moins qu'ab intestat.
Seule recette acceptable que vous partagerez sans me contredire : - mourir le plus tard possible !
15 ans c'est peu à votre âge, cramponnez-vous à la barre.
Dans 10 ans pour vous ce sera trop tard pour y penser.
Vous avez la gentillesse de me préciser :
"Sur un bien d'une valeur de 750000 € en pleine propriété, la nue-propriété transmise à vos 2 enfants serait de :
750000 € x 60 % = 450000 € avant 71 ans "
mais il faut déduire 2 fois abattement de 100 000 cad 750000 - 200000=550000
donc 550000 X60% = 333000€ avant 71 ans
j'ai vu juste ?
Bonne soirée
.Chaque enfant reçoit 750000 x 60 % = 450000 valeur en nue-propriété / 2......................................................225000
abattement personnel......................................................................................................................................... - 100000 base de l'imposition pour chacun..........................................................................................................................125000
Bien entendu avant 71 ans.
Mais je crois savoir que les frais d'acte sont perçus sur la valeur en pleine propriété.
lors de l'achat en 2010 des parts de nue-propriété à mes 2 soeurs et de l'usufruit de mon père encore vivant , j'avais accepté la clause restrictive:"que la maison familiale ne soit pas vendue avant le décès de mon père".
Si je procéderais maintenant à une donation-partage avec réserve d'usufruit , celle-ci sera t'elle possible même avec cette clause restrictive (qui s'éteindra en même temps que mon père..qui a 92 ans et en m de retraite) . Je pense que la DP:usufruit à venir est possible, votre confirmation me rassurerait bien.