frais donation partage/usufruit/survivant

Question

Bonjour*

quels seraient les frais donation partage avec réserve d'usufruit bien immo de 750000 d'un bien reçu en héritage, à transmettre à mes 2 enfants . Je suis âgé de 67 ans , je compterai faire cette transmission à 70 ou 71 ans.
De plus, ma femme,avec qui je suis marié depuis 1974 , mère de mes 2 enfants(communauté réduite aux acquets) si je décèderais, pourra-t'elle rester dans ce bien ?
Par avance ,merci

Edit: J'ai omis d'indiquer que ma femme et moi nous sommes consentis une donation au dernier vivant

condorcet · Answer

quels seraient les frais donation partage avec réserve d'usufruit 
Seul un notaire sera en mesure de vous donner une fourchette du montant des frais d'une telle opération.

Je suis âgé de 67 ans , je compterai faire cette transmission à 70 ou 71 ans.
N'attendez pas d'atteindre l'âge de 71 ans.
Jusqu'au 70 la valeur  de votre usufruit est de 40 %, à partir de 71 il baisse de 10 %.
Sur un bien d'une valeur de 750000 € en pleine propriété, la nue-propriété transmise à vos 2 enfants serait de :
750000 € x 60 % = 450000 € avant 71 ans 
750000 € x 50 % = 375000 € après 71 ans.
D'autre part, n'oubliez pas que la donation serait rapportable à la succession si vous deviez quitter cette terre dans - de 15 ans, d'où l'âge de 70 ans est la limite.

si je décèderais, pourra-t'elle rester dans ce bien ? 
C'est très simple.
L'acte contiendra une clause de réversion de vos droits en usufruit au profit de votre conjoint, mère de vos enfants.
C'est du classique.

Auparavant, rencontrez  votre notaire susceptible de vous proposer une autre formule.

ray100 · Answer

bonjour,

si le décès du donateur intervient durant ces 15 années, la donation reviendrait dans la succession, mais les frais de donation partage ayant déjà été réglés, l'Administration fiscale devrait en tenir compte et ne taxer que la part de l'usufruit ,? ou bien  au prorata des années de vie,,?
que deviendrait aussi les parts d'abattements (100000 par enfant) ayant servi au calcul de cette donation?

Merci de m'éclairer car ce n'est pas facile tout ceci.

condorcet · Answer

l'Administration fiscale devrait en tenir compte et ne taxer que la part de l'usufruit ,?
La législation fiscale ne demande pas autre chose que de rapporter la valeur du bien donné à la succession.
Le patrimoine ayant été transmis pour une valeur de............... de la nue-propriété, seule cette valeur sera rapportée sans réajustement comme tel est le cas dans un rapport civil dans le cadre d'un partage.
L'extinction naturelle d'un usufruit par le décès de  son détenteur n'est pas assujetti au paiement des droits de succession :
(copier-coller)
-Article 1133 du code général des impôts-
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.

ou bien au prorata des années de vie,,? 
Pas du tout.
C'est tout ou rien :
+ de 15 ans pas de rapport à la succession ;
- de 15 ans rapport à la succession.

Il n'existe qu'un seul cas du décès de l'usufruitier dans les 3 mois de la donation qui serait fiscalement rapportable à la succession du donateur selon la valeur du bien donné MAIS en pleine propriété.

que deviendrait aussi les parts d'abattements (100000 par enfant) ayant servi au calcul de cette
donation? 
Décès + de 15 ans après la donation :- pas de rapport - récupération de l'abattement - on repart de "zéro" comme si rien ne s'était passé auparavant.
Décès - de 15 ans après la donation :-l'abattement est maintenu- les droits sont recalculés- la législation peut changer- cela lui arrive souvent en matière d'imposition des successions ou plus généralement des droits de mutation à titre gratuit..
Tout dépendra du pouvoir législatif en activité , s'il s'agit d'une France soumise ou non !

ce n'est pas facile tout ceci.
Tout à fait de votre avis.


-Correction de mon précédent message :
Au lieu de :
Sur un bien d'une valeur de 750000 € en pleine propriété, la nue-propriété transmise à vos 2 enfants serait de : 
750000 € x 60 % = 450000 € avant 71 ans 
750000 € x 50 % = 375000 € après 71 ans. 

Lire :
Sur un bien d'une valeur de 750000 € en pleine propriété, la nue-propriété transmise à vos 2 enfants serait de : 
750000 € x 60 % = 450000 € avant 71 ans 
750000 € x 70 % = 525000 € après 71 ans.

ray100 · Answer

Monsieur Condorcet,
J'ajoute qu'il est tout à fais normal que  je régularise par acte notarié l'importance de ma femme dans le rachat en 2010 des parts de mes soeurs et de l'usufruit de mon père et ainsi de la faire rentrer comme il se doit dans cette communauté (y compris pour la maison).
Car, nous sommes en communauté légale réduite aux acquêts, et de plus ce sont les ventes de 2 biens en indivi + 1 prêt commun qui m'ont permis de me porter acquéreur de cette maison familiale.
D'ailleurs il est bien notifié dans l'acte de 2010 que ma femme a contribué par l'acceptation d'intégrer sa part des 2 biens indivi +1 prêt commun à me porter propriétaire de ce bien familial.

ray100 · Answer

Monsieur Condorcet,

sur vos conseils je viens de relire  les actes notariés .

L'ensemble de cette opération qui se décompose ainsi :
1Licitation cad Achat des parts de mes soeurs par moi-même,
2 achat usufruit de mon père par moi-même.

Sur ces 2 actes notariés, il est spécifié aussi

- le nom de ma femme en qualité de "conjoint du cessionnaire",
-qu'elle reconnaît le caractère "propre" de moi-même art 1408 du Code Civil,
- qu'elle reconnaît que la somme XXXXX nécessaire à la réalisation de chacun de ces actes provient de fonds communs, 
- que  la communauté a une créance à mon encontre à concurrence des sommes fournies pour le financement des présentes,
-avoir eu du notaire les explications quant aux dispositions art 1469 du code civil sur le "mécanisme des récompenses" (en fait pas souvenance d'une explication quelconque..!)
Je précise aussi qu'elle a mis aussi ses initiales au bas de chaque page ainsi que sa signature conventionnelle à la fin de chaque acte (signe fort aussi)

Donc comme vous l'envisagiez, il est indispensable de prendre RV avec mon notaire pour régulariser la "dette" que j'ai vis-à-vis d e la communauté, cad effectuer "les reprises et récompenses" (je n'en connais pa sle coût..) afin d'effectuer la DP  avec réserve d'usufruit (moi-même et ma femme apparaîtraient donc) , on pourrait ainsi bénéficier de 2 fois 200 000  soit 400 000 abattement pour 2 parents et 2 enfants.

Quel est votre ressenti ?

bonne soirée monsieur Condorcet

condorcet · Answer

il est indispensable de prendre RV avec mon notaire pour régulariser la "dette" que j'ai vis-à-vis d e la communauté, 
L'acte est très bien construit.
Le caractère propre des droits acquis est mis en évidence.
Il s'ensuit que le règlement des reprises est incontournable.
Si cette régularisation n'était  pas liée à ce concours de circonstances, il aurait fallu le faire plus tard.
Maintenant vous connaissez le but à atteindre, suivez la route.
Vous serez hyper-gagnant par l'économie réalisée sur les droits de donation réduits à néant, à condition de ne pas dépasser l'anniversaire fatidique de 71 ans tant pour vous que pour votre épouse et de ne transmettre que la nue-propriété.

ray100 · Answer

cet acte de m'acquitter de ma "dette" vis-à-vis de la communauté , en somme valoriser la récompense d ema femme, ne s'appelle-t'elle pas "clause d'ameublissement" , qui fait ainsi passer le bien propre en bien communautaire ?
cependant cela sera t-il suffisant pour après faire bénéficier nos 2 enfants de 2 fois 100000€ abattements père et mère?
car le bien familial racheté , malgré une forte aide communautaire actée avec précision,a une part personnelle d'héritage.

ray100 · Answer

soyez assuré que je tirerai une épreuve de tout ceci à l'intention de mon notaire.
N'ayant qu'une initiation de droit en portefeuille, je suis un peu perdu .
Quoiqu'il en soit , du moment qu'il existe, puisque vous me l'assurez,  une procédure notariée(reprise/récompense) qui me/nous permettra de faire dans la foulée une DP avec réserve d'usufruit au profit de nos 2 enfants avec 2 fois 100 000€...je suis preneur.

ray100 · Answer

Monsieur Condorcet, je reviens vers vous.
J'ai vu "mon notaire" qui n'a même pas voulu lire vos avis et qui m'a dit que comme c'était un "bien propre" , bien que je lui ai parlé de "reprise et récompenses" , je ne pourrai bénéficier que d'un abattement de 100 000 par enfant ! d eplus elle m'a fortement conseillé de ne rien faire actuellement et qu'il fallait attendre 2021 car comme ce sera une année préélectorale Mr Macron ferait probablement passer l'abattement à 150000 par enfant !!!
Je vais de ce pas demander un RV à un autre associé , de plus, mes soeurs et sûrement mon père sont d'accord pour faire un avenant qui ferait disparaître l'obligation de ne pas vendre si je décèderais avant mon père

Que pensez-vous de l'attitude de "cette notaire"? Etrange non ? Elle n'a d'ailleurs pas bonne presse...

ray100 · Answer

Monsieur Condorcet,

Votre lien expert invest .fr stipule :

Donation conjointe par des époux à leur enfant commun de biens propres à l’un d’eux
Un couple marié sous un régime communautaire peut donner ensemble, à leur enfant commun, des biens pourtant propres à l’un des époux.
Si l’acte de donation ne prévoit aucune disposition particulière, les époux sont réputés donateurs pour moitié chacun.
L’intérêt de cette donation conjointe est notamment fiscal : les règles applicables aux droits de donations pour les donations en ligne directe s’appliquent deux fois (sur les deux moitiés de la donation), puisque chaque parent est censé avoir donné la moitié du bien.
Il existe cependant certaines conditions de validité pour ce type de donation. Il ressort de l’article 1438 du Code Civil que la donation effectuée doit permettre à l’enfant de s’établir (situation matérielle), d’être autonome.
Il s’agit alors de lui fournir des moyens (matériel, financier) en ce sens, par exemple dans le cadre d’un mariage, d’une installation professionnelle….
Il convient également de réaliser, par prudence, des donations en pleine-propriété (par exemple, une donation en nue-propriété ne pouvant réaliser un tel objectif).

L’époux qui a fourni le bien propre devient créancier de son conjoint, puisque la donation est réputée réalisée pour moitié par chaque époux.

Il dispose d’une action en indemnité pour la moitié de la donation, qui prend en compte la valeur du bien au jour de la donation. Cette action peut se réaliser pendant le mariage, il n’a pas à intervenir seulement au moment de la liquidation de la communauté. A défaut, l’indemnité apparaîtra dans la succession (dette déductible de l’actif successoral si le défunt est l’époux débiteur, créance imposable aux droits de succession si le défunt est l’époux créancier).

J'ai mis en noir gras ce qui me semble ne pas correspondre à la situation d eme s2 enfants :
l'un a déjà un appartement,
l'autre vis en couple en location.
Leur situation ne semble pas satisfaire à la possibilité fiscale de 2 fois les 2 abattements d e100000.
Qu'en pense-vous?
Par avance  merci

condorcet · Answer

Qu'en pensez-vous?
Rien du tout.
Je vous ai donné mon avis........point barre !

claudduis · Answer

j'ai 75 ans mon epouse est dècèdès il y a 6  ans et veut faire une donation a mes 3  enfants en usufruit - j'ai une maison 200.000 euros qu 'elle solution

Frais donation partage/usufruit/survivant

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