Vente d un bien avec plusieurs locataires
Solylluna
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31 mai 2018 à 13:58
djivi38 Messages postés 52751 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2025 - 31 mai 2018 à 14:23
djivi38 Messages postés 52751 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2025 - 31 mai 2018 à 14:23
Bonjour,
Mon proprio vient de m annoncer qu'il veut vendre sa maison. Il s agit d une maison qui a été divisée en 3 parties donc 3 locataires. Nous avons signé un bail loi 1989 modifié par la loi 2014 le 31 mai 2017. Que se passera t il si il vend le bien vide ? Par avance je vous remercie de vos réponses.
Mon proprio vient de m annoncer qu'il veut vendre sa maison. Il s agit d une maison qui a été divisée en 3 parties donc 3 locataires. Nous avons signé un bail loi 1989 modifié par la loi 2014 le 31 mai 2017. Que se passera t il si il vend le bien vide ? Par avance je vous remercie de vos réponses.
A voir également:
- Vente d un bien avec plusieurs locataires
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Modèle note d'information aux locataires - Guide
2 réponses
Pierrecastor
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31 mai 2018 à 14:09
31 mai 2018 à 14:09
Salut
Pour vendre le bien vide, il faut qu'il vous prévienne par LRAR ou courrier remis en main propre au moins 6 mois avant la fin de votre bail. Donc courrier reçue au plus tard le 31 novembre 2019 pour vous donner congé pour le 31 mai 2020.
Pour vendre le bien vide, il faut qu'il vous prévienne par LRAR ou courrier remis en main propre au moins 6 mois avant la fin de votre bail. Donc courrier reçue au plus tard le 31 novembre 2019 pour vous donner congé pour le 31 mai 2020.
djivi38
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31 mai 2018 à 14:23
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bonjour,
voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...