Valeur juridique d'une enquète publique

Question

Bonjour,
je suis voisin d'une carrière de sable. Dans le rapport d’enquête publique il est écrit : "Dans la zone de concertation(proche de mon habitation) les décapages ne pourront avoir lieu entre le 1/6 et le 30/9". 
Cette indication n'est pas reprise dans l’arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de la carrière. As-t'elle néanmoins une valeur juridique ?
Merci pour votre réponse. 
Cordialement.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Je serais étonné que cela soit exactement libellé ainsi.
Dans un rapport d'enquête publique, le commissaire -enquêteur reprend les réclamations , voire propositions des administrés et émet son avis ( à écarter ou au contraire à retenir).
mais ce ne sont là que des avis ou propositions. le Préfet n'est pas tenu de les reprendre dans son arrêté s'ils les juge inutiles ou inappropriées.

Valeur juridique d'une enquète publique

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