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Valeur juridique d'une enquète publique

Jean-Gabriel - 29 mai 2018 à 18:17
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 mai 2018 à 19:16
Bonjour,
je suis voisin d'une carrière de sable. Dans le rapport d’enquête publique il est écrit : "Dans la zone de concertation(proche de mon habitation) les décapages ne pourront avoir lieu entre le 1/6 et le 30/9".
Cette indication n'est pas reprise dans l’arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de la carrière. As-t'elle néanmoins une valeur juridique ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
29 mai 2018 à 19:16
Bonjour
Je serais étonné que cela soit exactement libellé ainsi.
Dans un rapport d'enquête publique, le commissaire -enquêteur reprend les réclamations , voire propositions des administrés et émet son avis ( à écarter ou au contraire à retenir).
mais ce ne sont là que des avis ou propositions. le Préfet n'est pas tenu de les reprendre dans son arrêté s'ils les juge inutiles ou inappropriées.
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