Valeur juridique d'une enquète publique
Jean-Gabriel
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
je suis voisin d'une carrière de sable. Dans le rapport d’enquête publique il est écrit : "Dans la zone de concertation(proche de mon habitation) les décapages ne pourront avoir lieu entre le 1/6 et le 30/9".
Cette indication n'est pas reprise dans l’arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de la carrière. As-t'elle néanmoins une valeur juridique ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
je suis voisin d'une carrière de sable. Dans le rapport d’enquête publique il est écrit : "Dans la zone de concertation(proche de mon habitation) les décapages ne pourront avoir lieu entre le 1/6 et le 30/9".
Cette indication n'est pas reprise dans l’arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de la carrière. As-t'elle néanmoins une valeur juridique ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
A voir également:
- Valeur juridique d'une enquète publique
- Fonction publique - Guide
- Valeur vénale - Guide
- Enquête sociale témoignage - Forum Famille et Jeunes
- Enquête sociale JAF ✓ - Forum garde d'enfants
- Enquête sociale défavorable - Forum Justice
1 réponse
Bonjour
Je serais étonné que cela soit exactement libellé ainsi.
Dans un rapport d'enquête publique, le commissaire -enquêteur reprend les réclamations , voire propositions des administrés et émet son avis ( à écarter ou au contraire à retenir).
mais ce ne sont là que des avis ou propositions. le Préfet n'est pas tenu de les reprendre dans son arrêté s'ils les juge inutiles ou inappropriées.
Je serais étonné que cela soit exactement libellé ainsi.
Dans un rapport d'enquête publique, le commissaire -enquêteur reprend les réclamations , voire propositions des administrés et émet son avis ( à écarter ou au contraire à retenir).
mais ce ne sont là que des avis ou propositions. le Préfet n'est pas tenu de les reprendre dans son arrêté s'ils les juge inutiles ou inappropriées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...