honoraires du syndic suivi sinistre

Question

bonjour,
je suis membre du conseil syndical de ma copropriété;
ma question concerne les honoraires supplémentaires pris par le syndic Foncia, pour ne pas le nommer, pour le suivi des sinistres, 
- 1ère interrogation : 140€ de facturé pour ce suivi , alors que la visite de l'appartement concerné a été effectué lors de la visite contractuelle donc déjà payé dans les honoraires annuels , j'étais présent ce jour là et cette partie de la visite a duré une dizaine de minutes , et en plus  la facturation supplémentaire a été datée du lendemain sur les comptes
-2ème interrogation, 3 facturations de 115 € pour suivis de sinistres le même jour; dans tous les cas ; il n'y a pas eu 3 déplacements !!
sur le plan commercial et de l'honnêteté intellectuelle , c'est affligeant mais cela est-il légal  ?
merci de votre réponse
cordialement

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

Le décret sur le contrat type datant du 26 mars 2015
I.	Les déclarations de sinistre incluses dans les honoraires de gestion courante
Le décret sur le contrat type repose sur la notion essentielle du contrat « tout sauf ». 
  
Cela implique que seules les tâches expressément indiquées dans le contrat peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. 
Or, le décret sur le contrat type ne prévoit pas la possibilité de facturer de manière supplémentaire la déclaration de sinistres, et ce, peu importe leur origine et les parties qu'ils détériorent. 
Le décret sur le contrat type met donc fin à cette ambigüité et verrouille toute possibilité de facturation supplémentaire en matière de déclarations de sinistres. 

Votre syndic Foncia est en tort mais il n'y a rien d'étonnant de sa part.

Cdlt.

Honoraires du syndic suivi sinistre

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