Augmentation loyer
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 28 mai 2018 à 18:17
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 28 mai 2018 à 18:17
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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28 mai 2018 à 18:17
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bonjour,
vu le montant de 4 €, je suppose que vous parlez de révision de loyer :
une révision de loyer ne peut se faire que si elle est prévue au contrat de location et, si elle est faite tardivement (= à une date ultérieure à la date d'échéance du bail ou ultérieure à une date éventuellement précisée sur le contrat de location pour faire une révision), elle ne part que du jour de l'envoi du courrier R+AR du bailleur. Pas de rétroactivité possible.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
cdt.
vu le montant de 4 €, je suppose que vous parlez de révision de loyer :
une révision de loyer ne peut se faire que si elle est prévue au contrat de location et, si elle est faite tardivement (= à une date ultérieure à la date d'échéance du bail ou ultérieure à une date éventuellement précisée sur le contrat de location pour faire une révision), elle ne part que du jour de l'envoi du courrier R+AR du bailleur. Pas de rétroactivité possible.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
cdt.