Coût de l'Attestation de propriété
Davier973
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, dans une succession, 6 héritiers doivent se partager un héritage. Le donateur est décédé en 05/2011. l'acte de notoriété a été signé au cours du mois suivant, reconnaissant les héritiers légitimes et laissant au conjoint survivant l'usufruit des biens immobiliers. La déclaration fiscale de succession a été déposée courant 09/2011, dans les 6 mois après le décès. Le conjoint survivant est décédé en 01/2015. La déclaration fiscale de succession a été faite dans les 6 mois suivants. La vente d'une partie des biens immobiliers a été signifiée en 06/2017, de sort à laisser la disposition d'un terrain à l'acheteur qui a payé le notaire. Compte tenu d'une liquidation d'un héritier et de l'existence d'un mandataire liquidateur, l'acte de vente n'a été signé qu'en 05/2018. L'attestation de propriété a été communiquée en 05/2018, après réclamation.
La question est la suivante: comment est calculé le montant de l'attestation de propriété ? J'ai le sentiment que le prix facturé est exorbitant par rapport au montant du capital représentant la vente.
La question est la suivante: comment est calculé le montant de l'attestation de propriété ? J'ai le sentiment que le prix facturé est exorbitant par rapport au montant du capital représentant la vente.
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