Questions en Cas de donation du vivant
Kristine
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
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Bonjour, mes parents sont actuellement propriétaires de deux maisons , une qu'ils occupent et une autre que ma sœur cadette occupe avec son mari et ses enfants à titre gratuit depuis maintenant 15 ans . Aujourd’hui ma soeur souhaite acquérir celle ci afin d’en devenir la propriétaire . Ai je droit d’avoir quelque chose de cette maison , ai je droit de m’y Opposer en sachant que bień sur elle sera sous estimée! Et comment procéder dans ce cas . Merci de votre réponse .
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2 réponses
Ai je droit d’avoir quelque chose de cette maison
Il s'agit d'une vente classique et non d'une donation.
Vos parents vendent à leur fille au lieu d'un acquéreur étranger à la famille.
Il n'y a pas de différence puisque le prix est payé.
ai je droit de m’y Opposer en sachant que bień sur elle sera sous estimée!
Pour s'opposer faut-il être lésé par une action .
En supposant une sous-estimation du bien en aucune façon vous ne l'êtes.
Si le prix convenu est très en-deçà de la réalité du marché immobilier actuel, laissant planer un doute sur la sincérité de l'opération qui ne serait qu'une "donation déguisée", vous avez toujours la possibilité de la faire évaluer et d'en tirer la conclusion pour, plus tard, lorsqu'il sera l'heure de régler la succession des parents.
Il s'agit d'une vente classique et non d'une donation.
Vos parents vendent à leur fille au lieu d'un acquéreur étranger à la famille.
Il n'y a pas de différence puisque le prix est payé.
ai je droit de m’y Opposer en sachant que bień sur elle sera sous estimée!
Pour s'opposer faut-il être lésé par une action .
En supposant une sous-estimation du bien en aucune façon vous ne l'êtes.
Si le prix convenu est très en-deçà de la réalité du marché immobilier actuel, laissant planer un doute sur la sincérité de l'opération qui ne serait qu'une "donation déguisée", vous avez toujours la possibilité de la faire évaluer et d'en tirer la conclusion pour, plus tard, lorsqu'il sera l'heure de régler la succession des parents.
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