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26 mai 2018 à 08:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2018 à 09:29
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26 mai 2018 à 09:26
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est ce que je dois un loyer à mes frères et soeur vivant à l extérieur
Réponse affirmative.
Cette redevance à l'égard de l'indivision n'est pas un "loyer" -correspondant à un bail à loyer d'habitation- mais d'une "indemnité d'occupation" en qualité de détenteur de droits dans une indivision.
Réponse affirmative.
Cette redevance à l'égard de l'indivision n'est pas un "loyer" -correspondant à un bail à loyer d'habitation- mais d'une "indemnité d'occupation" en qualité de détenteur de droits dans une indivision.
condorcet
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28 mai 2018 à 09:29
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- en copier-coller, votre message poste ailleurs .
Bonjour, monsieur madame je vous avait envoyer un message et j ai très bien reçu votre réponse je vous en remercie ma question était mes deux parents sont décédés il ont laisser un bien qui est un pavillion je vit toujours dedans est ce que je dois un loyer à mes frères et soeurs vivants à l extérieur j ai très bien reçu votre réponse mais j ai oublier de vous demander combien je leur dois par mois et est ce que ce sera déduit de la vente du pavillion je vous remercie d avance et vous souhait une agréable journée..
Réponse :
Le montant de l'indemnité d'occupation correspond à celui d'un loyer, du loyer qu'il serait possible par la location de cette maison à un tiers.
Si vous êtes 4 enfants, héritiers de vos parents, vous devez reverser les 3/4 de ce montant soit 1/4 à chacun.
En aucun cas, vos versements ne viendront en déduction du prix de vente de ce bien.
Bonjour, monsieur madame je vous avait envoyer un message et j ai très bien reçu votre réponse je vous en remercie ma question était mes deux parents sont décédés il ont laisser un bien qui est un pavillion je vit toujours dedans est ce que je dois un loyer à mes frères et soeurs vivants à l extérieur j ai très bien reçu votre réponse mais j ai oublier de vous demander combien je leur dois par mois et est ce que ce sera déduit de la vente du pavillion je vous remercie d avance et vous souhait une agréable journée..
Réponse :
Le montant de l'indemnité d'occupation correspond à celui d'un loyer, du loyer qu'il serait possible par la location de cette maison à un tiers.
Si vous êtes 4 enfants, héritiers de vos parents, vous devez reverser les 3/4 de ce montant soit 1/4 à chacun.
En aucun cas, vos versements ne viendront en déduction du prix de vente de ce bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...