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2 réponses
Bonjour,
oui ils ont le droit , cependant, cette clause doit faire l'objet d'une contrepartie financière
N'étais tu pas assisté d'un avocat ? n'a t-il pas validé le contrat ?
L'idée de cette clause est de t’empêcher de récupérer tes anciens clients que l'acheteur a acheté en même temps que ta structure. C'est tout a fait légal et même souhaitable : place toi une seconde à la place de l'acheteur qui achète une entreprise avec sa clientèle et qui voit le vendeur créer une entreprise concurrente dans le mois qui suit ... n'importe qui crierai au scandale.
oui ils ont le droit , cependant, cette clause doit faire l'objet d'une contrepartie financière
N'étais tu pas assisté d'un avocat ? n'a t-il pas validé le contrat ?
L'idée de cette clause est de t’empêcher de récupérer tes anciens clients que l'acheteur a acheté en même temps que ta structure. C'est tout a fait légal et même souhaitable : place toi une seconde à la place de l'acheteur qui achète une entreprise avec sa clientèle et qui voit le vendeur créer une entreprise concurrente dans le mois qui suit ... n'importe qui crierai au scandale.
Merci pour votre réponse rapide. Mais je voulais savoir, car dans cette clause ils ont rajouté que je ne pouvais même pas travailler en tant que salariée pendant 3 ans dans une structure SAP et ça ils ont oublié de me le dire en lisant l'acte de vente.
Puis-je faire annuler cette ligne et s'ils ne sont pas d'accord que puis-je faire ?
Merci par avance de votre réponse
Cordialement
Nathalie
Puis-je faire annuler cette ligne et s'ils ne sont pas d'accord que puis-je faire ?
Merci par avance de votre réponse
Cordialement
Nathalie
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31 mai 2018 à 11:12
Merci tout d'abord pour votre réponse.
Les acheteurs avaient leur avocate et comme ils la connaissent bien, moi je n'en ai pas pris. Et lors de la signature de l'acte de vente, leur avocate en lisant les principales lignes, a oublié de me préciser que je ne pouvait même plus travailler dans une structure de services à la personne.
Par contre, ils ont oublié de me dire qu'il y avait une contrepartie financière.
Si j'ai du prendre une avocate en janvier car il y a eu un souci justement avec un des acheteurs et depuis nous n'avons toujours pas finaliser la vente.