PV pour téléphone tenu en main
Milie
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choubaka Messages postés 39984 Statut Modérateur -
choubaka Messages postés 39984 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je me suis faite arrêtée ce jour par la police municipale pour téléphone tenue en main alors que je changeai la musique, mon téléphone étant connecté à l’an voiture. Y a t’il un recours possible? Je n ai jamais pris de pv auparavant. Merci de votre aide
Je me suis faite arrêtée ce jour par la police municipale pour téléphone tenue en main alors que je changeai la musique, mon téléphone étant connecté à l’an voiture. Y a t’il un recours possible? Je n ai jamais pris de pv auparavant. Merci de votre aide
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2 réponses
Bonjour,
Aucun recours. L'article R412-6-1 du code de la route précise bien :
"L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire."
Vous n'avez donc pas le droit de changer la musique sur votre téléphone en conduisant.
Aucun recours. L'article R412-6-1 du code de la route précise bien :
"L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire."
Vous n'avez donc pas le droit de changer la musique sur votre téléphone en conduisant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse
Tenu en main pour changer la musique ou message ou autre, c'est la même chose..