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PV pour téléphone tenu en main

Milie - 24 mai 2018 à 16:20
choubaka Messages postés 39409 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 - 24 mai 2018 à 16:39
Bonjour,

Je me suis faite arrêtée ce jour par la police municipale pour téléphone tenue en main alors que je changeai la musique, mon téléphone étant connecté à l’an voiture. Y a t’il un recours possible? Je n ai jamais pris de pv auparavant. Merci de votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
Energizor Messages postés 26072 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 19 536
Modifié le 24 mai 2018 à 16:27
Bonjour,

Aucun recours. L'article R412-6-1 du code de la route précise bien :
"L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire."

Vous n'avez donc pas le droit de changer la musique sur votre téléphone en conduisant.
9
Mili
24 mai 2018 à 16:38
OK Merci pour votre réponse. Ils m ont parle d une contravention de classe 4 avec un retrait de 3 points, ce qui ne correspond pas tout à fait à la article que vous partagez. Je saurais a réception du pv?
Merci de votre réponse
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choubaka Messages postés 39409 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 2 191
24 mai 2018 à 16:39
bonsoir
Tenu en main pour changer la musique ou message ou autre, c'est la même chose..
0

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