Demande de relever de compte bancaire

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Bonjour,

Suite à mon cambriolage...
Mon assurance me demande mes relevés de compte bancaire pour justifier mes factures en espèces es légal ?

2 réponses

Bonjour,

En effet, c'est légal. Ceci afin de contrôler la raison de ces paiements en liquide et que l'argent est bien sorti de votre compte par le biais de retraits. L'argent de ces paiements est bien sorti de votre compte, et ne provient pas de travail au noir / trafics / autres ?
c'est totalement illégale
toutes ces pièces n'ont pas à être réclamées par qui que ce soit (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989).
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14 avril 2021
4 608 > bernard
non ce n'est pas illégal, la loi que vous citez concerne uniquement les contrats locatifs. Vous ne savez pas lire la loi.
>
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14 avril 2021

bonjour
Pour pouvoir bénéficier de la garantie vol, il faut apporter la preuve que celui-ci a bien eu lieu dans les circonstances prévues au contrat (effraction, escalade...). Par ailleurs, la somme assurée ne pouvant être considérée comme une preuve de l'existence et de la valeur au moment du sinistre des biens dérobés, il faut justifier de celles-ci par tous moyens en produisant notamment :
• les factures d'achat ou de réparation ; les bons de garantie ; les certificats de garantie et d'authenticité ;
• les photographies (toutefois, celles des bijoux ne justifient ni de leur valeur ni de leur qualité ; il faut donc noter, au verso des photos, toutes les particularités des objets : provenance, poids, diamètre d'une pierre précieuse... ; un spécialiste – expert, bijoutier, antiquaire – peut vous aider) ;
• un inventaire notarié pour les objets acquis par héritage ;
• tous autres justificatifs
Extrait site https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/assurance-multirisques-habitation-la-garantie-vol

L'assureur n'a pas à demander les relevés de compte bancaire qui, en plus, n'apporteraient aucune preuve sur l'emploi des sommes retirées

Il y a quelque temps une telle affaire a été évoquée par Julien Courbet contre la Matmut
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14 avril 2021
4 608 > Cmoi9999
On ne parle pas ici du bienfondé de la demande et de l'utilisation de ces documents. Vous n'avez pas la visibilité de ses messages (supprimées), il faisait état de cette soit disant illégalité dans d'autre sujet sous couvert de la loi concernant les baux d'habitation. Je lui répondais uniquement dans ce sens.
> bernard
Bernard/Gérard. Pas la peine de changer de pseudo pour sortir les mêmes inepties..
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15 avril 2021
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bonjour
éventuellement une synthèse des retraits de liquidité a demander a votre banque...(guichet ou net)