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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous citez une loi qui concerne les baux de location. Rien à voir avec l'étude d'un dossier de prêt comme sur l'un de vos messages ou ici où l'étude des relevés bancaires n'est pas interdit.
Merci d'éviter de spammer ce message erroné sur le forum.
toutes ces pièces n'ont pas à être réclamées par qui que ce soit (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Pour pouvoir bénéficier de la garantie vol, il faut apporter la preuve que celui-ci a bien eu lieu dans les circonstances prévues au contrat (effraction, escalade...). Par ailleurs, la somme assurée ne pouvant être considérée comme une preuve de l'existence et de la valeur au moment du sinistre des biens dérobés, il faut justifier de celles-ci par tous moyens en produisant notamment :
• les factures d'achat ou de réparation ; les bons de garantie ; les certificats de garantie et d'authenticité ;
• les photographies (toutefois, celles des bijoux ne justifient ni de leur valeur ni de leur qualité ; il faut donc noter, au verso des photos, toutes les particularités des objets : provenance, poids, diamètre d'une pierre précieuse... ; un spécialiste – expert, bijoutier, antiquaire – peut vous aider) ;
• un inventaire notarié pour les objets acquis par héritage ;
• tous autres justificatifs
Extrait site https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/assurance-multirisques-habitation-la-garantie-vol
L'assureur n'a pas à demander les relevés de compte bancaire qui, en plus, n'apporteraient aucune preuve sur l'emploi des sommes retirées
Il y a quelque temps une telle affaire a été évoquée par Julien Courbet contre la Matmut