Erreur nom de facture
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stefmimi
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un litige avec un fournisseur pour une facture.
Je viens de recevoir un recommandé que j'ai refusé car il y avais une erreur de nom.
Le nom indiqué sur le recommandé et la facture est celui de mon compagnon et non pas le mien. Nous sommes seulement pacsé.
Est-ce que cela est suffisant pour annuler la facture ?
Merci de vos réponses
J'ai un litige avec un fournisseur pour une facture.
Je viens de recevoir un recommandé que j'ai refusé car il y avais une erreur de nom.
Le nom indiqué sur le recommandé et la facture est celui de mon compagnon et non pas le mien. Nous sommes seulement pacsé.
Est-ce que cela est suffisant pour annuler la facture ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Erreur de nom sur facture
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Nom de l'employeur - Forum litiges
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2 réponses
Refuser le recommandé n'est pas suffisant pour annuler la facture, c'est même au tribunal considéré comme une preuve de mauvaise foi, vous feriez mieux de la contester, au tribunal un refus de recommandé, si vous habitez bien à cette adresse, ne vous désengage pas, au contraire, il est considéré comme valable.
Contactez donc le fournisseur pour dire que vous contestez le recommandé.
S'il va au tribunal non seulement vous devrez payer la facture + les intérêts + les frais d'avocat.
Contactez donc le fournisseur pour dire que vous contestez le recommandé.
S'il va au tribunal non seulement vous devrez payer la facture + les intérêts + les frais d'avocat.
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7806041-facture-veterinaire