Location de logement meublé et TVA
ben.barrois
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ben.barrois Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2019 - 21 mai 2018 à 21:18
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1 réponse
Valenchantée
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Modifié le 21 mai 2018 à 20:55
Modifié le 21 mai 2018 à 20:55
Bonsoir,
La TVA sur un logement desservi par des services para-hôteliers est bien de 10 %. 3 des 4 services suivants doivent être fournis au locataire :
Fourniture d’un petit-déjeuner au locataire ;
Fourniture d’un service de nettoyage des locaux (attention : le seul nettoyage en fin et en début de séjour ne suffit pas à constituer cette prestation) ;
Fourniture de linge de maison ;
Fourniture d’un service de réception, même non personnalisée et/ou électronique.
Si vous payez la TVA, il est normal qu'elle apparaisse sur la quittance. Réclamez par lettre RAR.
Cdlt
La TVA sur un logement desservi par des services para-hôteliers est bien de 10 %. 3 des 4 services suivants doivent être fournis au locataire :
Fourniture d’un petit-déjeuner au locataire ;
Fourniture d’un service de nettoyage des locaux (attention : le seul nettoyage en fin et en début de séjour ne suffit pas à constituer cette prestation) ;
Fourniture de linge de maison ;
Fourniture d’un service de réception, même non personnalisée et/ou électronique.
Si vous payez la TVA, il est normal qu'elle apparaisse sur la quittance. Réclamez par lettre RAR.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2018 à 21:18