Location de logement meublé et TVA
ben.barrois
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ben.barrois Messages postés 5 Statut Membre -
ben.barrois Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire dans une résidence étudiante (SuitEtudes) à Bègles, et dans mon contrat de logement, je vois que je paie une TVA de 10%. Dans mes quittances, plutôt assez détaillées, il n'y a aucune mention à la TVA.
Comment savoir si cette TVA est légitime ou ne sert qu'à faire gonfler artificiellement mon loyer ?
Je suis actuellement locataire dans une résidence étudiante (SuitEtudes) à Bègles, et dans mon contrat de logement, je vois que je paie une TVA de 10%. Dans mes quittances, plutôt assez détaillées, il n'y a aucune mention à la TVA.
Comment savoir si cette TVA est légitime ou ne sert qu'à faire gonfler artificiellement mon loyer ?
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1 réponse
Bonsoir,
La TVA sur un logement desservi par des services para-hôteliers est bien de 10 %. 3 des 4 services suivants doivent être fournis au locataire :
Fourniture d’un petit-déjeuner au locataire ;
Fourniture d’un service de nettoyage des locaux (attention : le seul nettoyage en fin et en début de séjour ne suffit pas à constituer cette prestation) ;
Fourniture de linge de maison ;
Fourniture d’un service de réception, même non personnalisée et/ou électronique.
Si vous payez la TVA, il est normal qu'elle apparaisse sur la quittance. Réclamez par lettre RAR.
Cdlt
La TVA sur un logement desservi par des services para-hôteliers est bien de 10 %. 3 des 4 services suivants doivent être fournis au locataire :
Fourniture d’un petit-déjeuner au locataire ;
Fourniture d’un service de nettoyage des locaux (attention : le seul nettoyage en fin et en début de séjour ne suffit pas à constituer cette prestation) ;
Fourniture de linge de maison ;
Fourniture d’un service de réception, même non personnalisée et/ou électronique.
Si vous payez la TVA, il est normal qu'elle apparaisse sur la quittance. Réclamez par lettre RAR.
Cdlt
ben.barrois
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Merci pour cette réponse très intéressante. Les 3 derniers services de la liste sont en effet facultativement fournis (et payants en plus du loyer). Cela semble-t-il régulier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...