annuler la déclaration de cession d'une voiture

Question

Bonjour, moi et mon amie avons acheté une voiture. Nous sommes donc tous les deux co-proproétaires de cette voiture . Notre vendeur a mis dans la déclaration de cession de sa voiture le nom de mon amie co-acheteur mais elle n'a pas encore permis de conduire; de ce fait impossible de faire faire la carte grise à son nom car elle n'a pas encore son permis de conduire. ça fait déjà trois mois que notre vendeur n'arrive pas encore à faire annuler sa première déclaration de cession de voiture afin de pouvoir refaire une autre à mon nom car moi, j'ai le permis de conduire et je pourrai donc faire faire la carte grise à mon nom.
Que faire pour débloquer cette situation?

cyprika · Accepted Answer

Bonjour; j'ai vraiment plutôt bien reçu le message car il m'a permis de comprendre que le certificat de cession est entaché d'irrégularité et que pour avancer il faudra absolument l'annuler et refaire un autre bien correct. Bien évidemment cela implique l'annulation de vente du véhicule et je vais en discuter avec mon vendeur.
Oui , je penserai vous informer de la suite des conseils que vous m'avez donnés.
Bonne journée à vous.

verywell · Answer

Bonjour cyprika

Dès l'instant ou vous êtes le premier titulaire inscrit sur le certificat de cession (titulaire du permis de conduire) votre compagne (sans permis de conduire) peut être mentionné sur la carte d'immatriculation.
Inutile de demander le changement de cession.

Cdt

Cyprika · Answer

Malheureusement c'est ma compagne qui n'a pas de permis de conduire qui est inscrite comme premier titulaire sur le certificat de cession. Il faudra donc annuler ce certificat de cession afin de pouvoir refaire un autre certificat de cession portant comme premier titulaire le cotitulaire ayant son permis de conduire. 
PROBLEME : notre vendeur n'arrive pas à faire annuler le certificat de cession pour pouvoir faire un autre certificat de cession    .en mettant comme premier titulaire le co - acquéreur ayant son permis de conduire. 
Comment faire pour débloquer la situation?

verywell · Answer

Bjr Cyprika

Ce qui m'interpelle est le fait que vous et le vendeur ne savaient pas qu'il fallait être titulaire du permis de conduire dans la catégorie du véhicule et cela depuis plus de huit mois.
A présent avant livraison le vendeur doit s'assurer que le titulaire de la carte d'immatriculation (premier nom) est bien en possession du permis de conduire.
Cela implique qu'il est interdit pour un mineur une personne en formation du permis de conduire ou une personne ayant son permis retiré au moment de la vente et livraison ne peuvent plus indiquer leur nom en premier sur le titre de circulation.

J'ajoute que tout possesseur de titre de circulation actuellement dont le titre a été émis à un mineur ou une personne sans permis de conduire doit faire le changement de carte d’immatriculation rapidement.
Il n'y aura aucune tolérance quant à se mettre en règle.

A présent il faut que votre vendeur aille en Préfecture pour que l'employé puisse débloquer la situation et annuler ce certificat de cession en fait en re-préparer un autre afin de refaire la demande.
Ne pas oublier que le retard dans ce système est du en premier à des demandes mal formulées, donc des piles de dossiers en attente donc bien vérifier auparavant les règles sur le site "Service public" lors d'une transaction.

Cdt

cyprika · Answer

Sincèrement merci pour la pertinence de votre message : LE RAPPEL DES REGLES et bien sûr LA SOLUTION à envisager.Il est vrai que " nul n'est sensé ignorer la loi ". Maintenant il me reste à batailler auprès de mon vendeur et à la Préfecture pour faire annuler le certificat de cession en vue de refaire un autre conforme à la réglementation.Merci beaucoup!

verywell · Answer

Salut cyprika

En fait je faisais un rappel des règles pour d'autres lecteurs je n'avais nulle intention de vous faire la morale ni vous heurter.
Soyez plus cool (et humble surtout) lorsque les gens vous indiquent des solutions à vos problèmes...
En fait si nous répondons c'est surtout par expérience de ces problèmes il suffirait que les gens en difficultés soient plus vigilants..

Votre vendeur n'aura aucun mal à refaire faire cette cession tout dépend de la manière dont il s'y prendra, là aussi il lui faudra se mettre à la place de l'employé  et être convaincant.

A vous revoir ce qui m'étonnerait comme plus de 90% des intervenants à qui nous donnons les solutions ainsi par politesse pourraient nous conforter dans nos analyses et nous narrer leur fin d'histoires.

Cdt

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