A voir également:
- Qui décide du délai pour un compromis de vente
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Compromis de vente - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
2 réponses
BONJOUR
il n"y a pas de délai précis entre l'acceptation de l'offre par le vendeur et la date de signature du compromis.
le plus souvent l'offre indique une date limite pour l'acceptation par le vendeur et peut indiquer également un délai 8 ou 10 jours pour signer un compromis après la signature du vendeur .
le vendeur peut également contresigner l'offre et soumettre son approbation à une signature de compromis sous 8 jours par ex.
sinon après signature de l'offre par les 2 parties le vendeur s'adresse au notaire et ce dernier fixera une date pour le compromis.
il n"y a pas de délai précis entre l'acceptation de l'offre par le vendeur et la date de signature du compromis.
le plus souvent l'offre indique une date limite pour l'acceptation par le vendeur et peut indiquer également un délai 8 ou 10 jours pour signer un compromis après la signature du vendeur .
le vendeur peut également contresigner l'offre et soumettre son approbation à une signature de compromis sous 8 jours par ex.
sinon après signature de l'offre par les 2 parties le vendeur s'adresse au notaire et ce dernier fixera une date pour le compromis.
mais la question est : qui décide du délai entre "acceptation d'une proposition d'achat" et la date du compromis ?
Le vendeur ? l'acheteur ?
Merci