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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 mai 2018 à 12:31
19 mai 2018 à 12:31
Bonjour,
Déposez une injonction de payer pour la totalité des sommes restant.
Cette précaution vous garantira contre la prescription pendant 10 ans, libre à vous de faire exécuter le titre exécutoire ou de le faire signifier et tenter un recouvrement par vous mêmes.
Si malgré vos demandes amiables le débiteur ne paie pas vous pourrez pendant cette période de 10 ans transmettre le titre à un huissier pour exécution forcée par saisies.
Déposez une injonction de payer pour la totalité des sommes restant.
Cette précaution vous garantira contre la prescription pendant 10 ans, libre à vous de faire exécuter le titre exécutoire ou de le faire signifier et tenter un recouvrement par vous mêmes.
Si malgré vos demandes amiables le débiteur ne paie pas vous pourrez pendant cette période de 10 ans transmettre le titre à un huissier pour exécution forcée par saisies.
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