Location saisonière, problème virement réservation
gregjazzy
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djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 18 mai 2018 à 21:18
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1 réponse
djivi38
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18 mai 2018 à 21:18
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bonjour,
avez-vous versé des arrhes ou un acompte pour ce DG = DEPÔT DE GARANTIE (et non "caution").
Qu'est-il mentionné dans le contrat de location saisonnière à ce sujet ?
Si rien n'est précisé (ni arrhes ni acompte) la loi dit que ce sont des arrhes : et dans ce cas, si c'est vous qui annulez, vous perdez vos arrhes.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
cdt.
avez-vous versé des arrhes ou un acompte pour ce DG = DEPÔT DE GARANTIE (et non "caution").
Qu'est-il mentionné dans le contrat de location saisonnière à ce sujet ?
Si rien n'est précisé (ni arrhes ni acompte) la loi dit que ce sont des arrhes : et dans ce cas, si c'est vous qui annulez, vous perdez vos arrhes.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
cdt.