Location saisonière, problème virement réservation
gregjazzy
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djivi38 Messages postés 64768 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64768 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai voulu effectuer une location saisonnière pour 1 semaine d'une maison.
La propriétaire m'envoie le contrat de location non signé par elle afin que je le signe et me demande un virement de réservation de 500€, ce que je fais.
1 semaine après je me désiste par téléphone puis revient sur ma décision et dit que finalement si elle veut je suis OK pour louer.
La propriétaire ne m'a jamais envoyé le contrat signé et me dit (par mail) qu'aucun contrat ne nous lie (car j'ai a un moment donné demandé par téléphone si possible d'annuler).
Je demande a la propriétaire remboursement des 500€ car elle ne veut plus me louer la location et ne m'a jamais renvoyé le contrat (+ son mail qui dit qu'aucun contrat ne nous lie)
La propriétaire argue qu'elle ne me rendra la caution lorsqu'elle aura reloué le logement.
Pour ma part le contrat n'a pas été signé par elle ni renvoyé, et elle me dit qu'il n y a aucun contrat entre nous donc je veux récupérer ma réservation ce qu'elle refuse de faire pour le moment.
J'aurais voulu savoir si:
- je suis dans mon bon droit
- comment récuperer ma caution (quelle démarche effectuer)
- si le référé est le bon moyen pour cela
- si je peux inclure dans ma demande, en sus du remboursement des 500€, les frais éventuels d'huissier, de justice, ... + éventuellement des dommages et interet car ces 500€ manquant m'ont empeché de réserver un autre logement.
En bonus si qqun a un courrier pour ce genre de demande ou peut me dire comment procéder.
Je vous remercie infiniment pour vos réponses. Le problème pour moi en plus des 500€ et la mauvaise foi de la propriétaire. Je ne veux donc pas en rester la.
Bien à vous
Greg
J'ai voulu effectuer une location saisonnière pour 1 semaine d'une maison.
La propriétaire m'envoie le contrat de location non signé par elle afin que je le signe et me demande un virement de réservation de 500€, ce que je fais.
1 semaine après je me désiste par téléphone puis revient sur ma décision et dit que finalement si elle veut je suis OK pour louer.
La propriétaire ne m'a jamais envoyé le contrat signé et me dit (par mail) qu'aucun contrat ne nous lie (car j'ai a un moment donné demandé par téléphone si possible d'annuler).
Je demande a la propriétaire remboursement des 500€ car elle ne veut plus me louer la location et ne m'a jamais renvoyé le contrat (+ son mail qui dit qu'aucun contrat ne nous lie)
La propriétaire argue qu'elle ne me rendra la caution lorsqu'elle aura reloué le logement.
Pour ma part le contrat n'a pas été signé par elle ni renvoyé, et elle me dit qu'il n y a aucun contrat entre nous donc je veux récupérer ma réservation ce qu'elle refuse de faire pour le moment.
J'aurais voulu savoir si:
- je suis dans mon bon droit
- comment récuperer ma caution (quelle démarche effectuer)
- si le référé est le bon moyen pour cela
- si je peux inclure dans ma demande, en sus du remboursement des 500€, les frais éventuels d'huissier, de justice, ... + éventuellement des dommages et interet car ces 500€ manquant m'ont empeché de réserver un autre logement.
En bonus si qqun a un courrier pour ce genre de demande ou peut me dire comment procéder.
Je vous remercie infiniment pour vos réponses. Le problème pour moi en plus des 500€ et la mauvaise foi de la propriétaire. Je ne veux donc pas en rester la.
Bien à vous
Greg
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- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
1 réponse
bonjour,
avez-vous versé des arrhes ou un acompte pour ce DG = DEPÔT DE GARANTIE (et non "caution").
Qu'est-il mentionné dans le contrat de location saisonnière à ce sujet ?
Si rien n'est précisé (ni arrhes ni acompte) la loi dit que ce sont des arrhes : et dans ce cas, si c'est vous qui annulez, vous perdez vos arrhes.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
cdt.
avez-vous versé des arrhes ou un acompte pour ce DG = DEPÔT DE GARANTIE (et non "caution").
Qu'est-il mentionné dans le contrat de location saisonnière à ce sujet ?
Si rien n'est précisé (ni arrhes ni acompte) la loi dit que ce sont des arrhes : et dans ce cas, si c'est vous qui annulez, vous perdez vos arrhes.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
cdt.
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