Etat des lieux et contrat de location [Résolu]

erclgl75 2 Messages postés jeudi 17 mai 2018Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 17 mai 2018 à 23:35 - Dernière réponse : erclgl75 2 Messages postés jeudi 17 mai 2018Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention
- 18 mai 2018 à 08:02
Bonjour,

Je loue depuis bientôt onze ans un logement dans lequel se trouvait un réfrigérateur lors de mon entrée dans les lieux. Ce réfrigérateur commence à donner de sérieux signes de faiblesses. J'en ai informé mon propriétaire qui refuse de prendre ce fait en compte. Il avance que le contrat de bail n'évoque aucun réfrigérateur et que celui-ci a dû être laissé par l'ancien locataire. Il ajoute qu'au bout de onze il est normal que le réfrigérateur donne des signes de faiblesse. Toutefois, l'état des lieux signé par le propriétaire et moi-même évoque bien la présence d'un réfrigérateur au titre des équipements du logement. Quid ?
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anemonedemer 8380 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 18 mai 2018 à 00:55
1
Merci
Bonjour,
Puisque le réfrigérateur est noté sur l'état des lieux, vous pouvez exiger sa réparation ou remplacement.
Envoyez une RAR dans ce sens en citant l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 6 
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Merci anemonedemer 1

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erclgl75 2 Messages postés jeudi 17 mai 2018Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 18 mai 2018 à 08:02
Je vous remercie de votre réponse.
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