Vente appartement /Litige dépôt de garantie
EllaGaut
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mercredi 16 mai 2018
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Modifié le 16 mai 2018 à 22:57
Utilisateur anonyme - 16 mai 2018 à 23:59
Utilisateur anonyme - 16 mai 2018 à 23:59
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1 réponse
Utilisateur anonyme
16 mai 2018 à 23:04
16 mai 2018 à 23:04
Bonjour,
Que dit le notaire ? S'il n'a aucun doute, il vous versera la somme et vous donnera autorisation de remettre en vente.
Mais s'il y a un doute, la somme est bloquée, la vente aussi et il vous faut un avocat pour saisir le tribunal qui tranchera.
çà peut durer "un certain temps" ...
Que dit le notaire ? S'il n'a aucun doute, il vous versera la somme et vous donnera autorisation de remettre en vente.
Mais s'il y a un doute, la somme est bloquée, la vente aussi et il vous faut un avocat pour saisir le tribunal qui tranchera.
çà peut durer "un certain temps" ...
Modifié le 16 mai 2018 à 23:11
16 mai 2018 à 23:15
Bref ne perdez pas de temps car tant que le juge n'a pas dit qui a raison, tout est bloqué.
16 mai 2018 à 23:20
16 mai 2018 à 23:31
16 mai 2018 à 23:49
LE DÉPASSEMENT DE DÉLAI POUR LA RÉALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES DU COMPROMIS DE VENTE
Si les conditions suspensives conditionnant le compromis de vente n’ont pas pu être réalisées, en principe, le compromis de vente est caduc. Comme vu ci-dessus, les conditions suspensives incombent souvent à l’acheteur et consistent généralement en l’obtention d’un prêt immobilier ou d’un permis de construire. Il appartient à l’acheteur d’informer le vendeur, lorsque le délai de rétractation court encore, de l’obtention ou non du prêt bancaire ou du permis de construire. S’il ne le fait pas dans le temps imparti, l’acquéreur potentiel peut être tenu d’indemniser le vendeur par l’octroi de dommages et intérêts conformément à l’article 1178 du Code Civil.