Vente appartement /Litige dépôt de garantie

EllaGaut 4 Messages postés mercredi 16 mai 2018Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 22:56 - Dernière réponse : anemonedemer 4057 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention
- 16 mai 2018 à 23:59
bonsoir,

nous avons mis en vente notre appartement via une agence immobilière, celle ci l'a proposé à un client qu'elle connaissait qui fut le premier visiteur. Il nous a fait une offre que l'on accepté influencé par l'agence immobilière qui disait qu'il disposait de solides garanties et que les démarches seraient qu'une formalité. En fait il s'est avéré que durant le délai de 60 jours aucune infos ne nous a été communiqué sur son avancement pour le financement et nous avons dû envoyer un recommandé de mise en demeure pour obtenir des informations sous huitaines et nous lui avons informé reprendre notre liberté passé ce délais. Nous n'avons rien reçu comme document ni refus ni accord sa part... Quelques jours plus tard il nous communique hors délais, un refus de banque et nous demande notre accord pour récupérer son dépôt de garantie auprès du notaire. Nous refusons bien évidement car nous pensons avoir subi un préjudice par sa défaillance. Il nous fait parvenir une lettre de son avocat et nous devons en prendre un pour nous défendre et réclamer ce que nous pensons être notre dû.
Ayant perdu 4 mois avec cet acquéreur nous souhaitons remettre en vente l'appartement rapidement, ma question est de savoir si ce litige en cours (nous ne sommes qu'en phase de courrier pas de procédure pour l'instant) empêche la vente de l'appartement où est ce 2 affaires distinctes ?
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7 réponses

anemonedemer 4057 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 23:04
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Utile
Bonjour,
Que dit le notaire ? S'il n'a aucun doute, il vous versera la somme et vous donnera autorisation de remettre en vente.
Mais s'il y a un doute, la somme est bloquée, la vente aussi et il vous faut un avocat pour saisir le tribunal qui tranchera.
çà peut durer "un certain temps" ...
anemonedemer 4057 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention > EllaGaut 4 Messages postés mercredi 16 mai 2018Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 23:15
les notaires ne vont pas vous départager ! c'est le boulot du juge!
Bref ne perdez pas de temps car tant que le juge n'a pas dit qui a raison, tout est bloqué.
EllaGaut 4 Messages postés mercredi 16 mai 2018Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 23:20
que voulez vous dire " ne perdez pas de temps" ? je ne pense pas aller devant le juge une procédure c'est long...
anemonedemer 4057 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 23:31
alors posez la question à votre notaire. Il vous dira dans quelle mesure vous pouvez attendre que l'acheteur vous assigne et vous force donc à prendre un avocat, etc.
EllaGaut 4 Messages postés mercredi 16 mai 2018Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 23:49
oui je lui poserais la question. Mais j'ai trouvé cet article je comprends que si le compromis est caduc je peux vendre mon bien :

LE DÉPASSEMENT DE DÉLAI POUR LA RÉALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES DU COMPROMIS DE VENTE
Si les conditions suspensives conditionnant le compromis de vente n’ont pas pu être réalisées, en principe, le compromis de vente est caduc. Comme vu ci-dessus, les conditions suspensives incombent souvent à l’acheteur et consistent généralement en l’obtention d’un prêt immobilier ou d’un permis de construire. Il appartient à l’acheteur d’informer le vendeur, lorsque le délai de rétractation court encore, de l’obtention ou non du prêt bancaire ou du permis de construire. S’il ne le fait pas dans le temps imparti, l’acquéreur potentiel peut être tenu d’indemniser le vendeur par l’octroi de dommages et intérêts conformément à l’article 1178 du Code Civil.
anemonedemer 4057 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 23:59
oui "en principe" ....
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