Droit d'une agence sur vente entre particuliers
Thomas73
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16 mai 2018 à 07:39
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 16 mai 2018 à 16:22
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 16 mai 2018 à 16:22
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2 réponses
feloxe
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16 mai 2018 à 09:04
16 mai 2018 à 09:04
Effectivement si l'agence a une offre au prix , les vendeurs peuvent être obligés de payer les frais d'agence si ils refusent la vente.
Aprés il faut savoir a quelle date a été faite cette offre
Aprés il faut savoir a quelle date a été faite cette offre
relou
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16 mai 2018 à 13:12
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bonjour
tout a fait légal .l'agence qui a trouvé un acheteur au prix du mandat pourra réclamer au vendeur le montant de sa commission .
Si votre offre est antérieure et que l'agence a été prévenue par LRAR avant qu'elle ne trouve son acquéreur alors elle ne pourra rien réclamer .
tout a fait légal .l'agence qui a trouvé un acheteur au prix du mandat pourra réclamer au vendeur le montant de sa commission .
Si votre offre est antérieure et que l'agence a été prévenue par LRAR avant qu'elle ne trouve son acquéreur alors elle ne pourra rien réclamer .
relou
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16 mai 2018 à 16:22
16 mai 2018 à 16:22
oui même en cas de mandat simple .
16 mai 2018 à 09:10
Merci pour votre réponse, si j'ai fait l'offre avant celle de l'agence, ils sont obligé aussi de passer par l'agence ?
16 mai 2018 à 10:50
16 mai 2018 à 11:03