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Perte statuts

cath - 15 mai 2018 à 16:40
 Utilisateur anonyme - 15 mai 2018 à 16:43
Bonjour, je ne remets pas la main sur mes statuts de sci (d'il y a environ 12 an), est-il possible de les récupérer au tribunal de commerce ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
15 mai 2018 à 16:43
Bonjour,

Oui, par Infogreffe sur Internet.
Bien entendu, c'est payant.

Cordialement
0

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