Contestation de limites
Cbroser
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, J'ai un terrain en cour de vente.
A la publication du permis de construire, un pseudo voisin s'est manifesté en déposant un recours gracieux. La mairie l'a rejeté le laissant sans réponse. Le pseudo voisin parce que nous sommes séparés par un chemin communal.
Ce terrain, dans la famille depuis des siècles présentes les mêmes limites sur les plans cadastraux en ma possession de 1960 à nos jours.
En outre un bornage contradictoire a été fait en juillet 197 1 par un géomètre expert et les limites ont été retrouvées par un géomètre expert en 2016. Faisant l'objet d'un dossier de bornage, ce dernier me certifie la validité de ce bornage.
Le voisin a acquis son terrain en 2012.
Dans son recours il justifie sa demande par des plans d'architecte annotés de réserves sur les limites et des allégations de son vendeur réfutant mes limites.
Il n'y a qu'une demande verbale depuis le recours.
Comme il se dit incompétent aux techniques nous sommes convenus de faire intervenir nos géomètres respectifs contradictoirement.
La difficulté est que les géomètres ne se sont toujours pas réunis depuis 2 mois.
En outre le Notaire a bloqué la vente considérant le risque éventuel d'une action juridique ce qui risque de me faire perdre la vente.
Comment débloquer la situation?
Merci de vos idées et expériences.
A la publication du permis de construire, un pseudo voisin s'est manifesté en déposant un recours gracieux. La mairie l'a rejeté le laissant sans réponse. Le pseudo voisin parce que nous sommes séparés par un chemin communal.
Ce terrain, dans la famille depuis des siècles présentes les mêmes limites sur les plans cadastraux en ma possession de 1960 à nos jours.
En outre un bornage contradictoire a été fait en juillet 197 1 par un géomètre expert et les limites ont été retrouvées par un géomètre expert en 2016. Faisant l'objet d'un dossier de bornage, ce dernier me certifie la validité de ce bornage.
Le voisin a acquis son terrain en 2012.
Dans son recours il justifie sa demande par des plans d'architecte annotés de réserves sur les limites et des allégations de son vendeur réfutant mes limites.
Il n'y a qu'une demande verbale depuis le recours.
Comme il se dit incompétent aux techniques nous sommes convenus de faire intervenir nos géomètres respectifs contradictoirement.
La difficulté est que les géomètres ne se sont toujours pas réunis depuis 2 mois.
En outre le Notaire a bloqué la vente considérant le risque éventuel d'une action juridique ce qui risque de me faire perdre la vente.
Comment débloquer la situation?
Merci de vos idées et expériences.
A voir également:
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- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
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- Lettre contestation note examen oral - Guide
3 réponses
Bonjour,
Lors d'une opération de bornage par un GE (géomètre expert, seul habilité):
- tous les propriétaires riverains de/des parcelles(s) concernées sont convoqués
- ils ont le choix :
- d'être présent ou représenté durant l'opération de bornage
- de n'être pas présent, dans ce cas :
- de pouvoir ensuite signer le PV de bornage au siège du GE ayant réalisé l'opération
- de pouvoir donner leur accord par courrier adressé au GE
Lors d'une opération de bornage par un GE (géomètre expert, seul habilité):
- tous les propriétaires riverains de/des parcelles(s) concernées sont convoqués
- ils ont le choix :
- d'être présent ou représenté durant l'opération de bornage
- de n'être pas présent, dans ce cas :
- de pouvoir ensuite signer le PV de bornage au siège du GE ayant réalisé l'opération
- de pouvoir donner leur accord par courrier adressé au GE
Merci de votre réponse mais qui parait insuffisante à mes indivis.
Le Notaire nous a proposé, pour renforcer le bornage, de l'inscrire au service de la publicité foncière sous la forme d'un acte authentique.
La loi exige t-elle la présence simultanée de tous les intervenants pour la signature de l'acte?
Il est difficile de réunir une dizaine de personnes.
Peut-on donner des procurations?
Le Notaire nous a proposé, pour renforcer le bornage, de l'inscrire au service de la publicité foncière sous la forme d'un acte authentique.
La loi exige t-elle la présence simultanée de tous les intervenants pour la signature de l'acte?
Il est difficile de réunir une dizaine de personnes.
Peut-on donner des procurations?
La législation juridique et financière évolue en permanence...