Contestation de limites
Cbroser
Messages postés
20
Date d'inscription
dimanche 30 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2023
-
15 mai 2018 à 00:43
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 2 juin 2018 à 14:44
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 2 juin 2018 à 14:44
A voir également:
- Contestation de limites
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Lettre contestation note examen oral - Guide
3 réponses
ginto5
Messages postés
11352
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2024
4 733
2 juin 2018 à 14:44
2 juin 2018 à 14:44
Bonjour,
Lors d'une opération de bornage par un GE (géomètre expert, seul habilité):
- tous les propriétaires riverains de/des parcelles(s) concernées sont convoqués
- ils ont le choix :
- d'être présent ou représenté durant l'opération de bornage
- de n'être pas présent, dans ce cas :
- de pouvoir ensuite signer le PV de bornage au siège du GE ayant réalisé l'opération
- de pouvoir donner leur accord par courrier adressé au GE
Lors d'une opération de bornage par un GE (géomètre expert, seul habilité):
- tous les propriétaires riverains de/des parcelles(s) concernées sont convoqués
- ils ont le choix :
- d'être présent ou représenté durant l'opération de bornage
- de n'être pas présent, dans ce cas :
- de pouvoir ensuite signer le PV de bornage au siège du GE ayant réalisé l'opération
- de pouvoir donner leur accord par courrier adressé au GE
bern29
Messages postés
5069
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
2 340
16 mai 2018 à 09:01
16 mai 2018 à 09:01
Bonjour,
si un bornage contradictoire existe,il ne peut être contesté !
si un bornage contradictoire existe,il ne peut être contesté !
Cbroser
Messages postés
20
Date d'inscription
dimanche 30 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2023
2 juin 2018 à 13:11
2 juin 2018 à 13:11
Merci de votre réponse mais qui parait insuffisante à mes indivis.
Le Notaire nous a proposé, pour renforcer le bornage, de l'inscrire au service de la publicité foncière sous la forme d'un acte authentique.
La loi exige t-elle la présence simultanée de tous les intervenants pour la signature de l'acte?
Il est difficile de réunir une dizaine de personnes.
Peut-on donner des procurations?
Le Notaire nous a proposé, pour renforcer le bornage, de l'inscrire au service de la publicité foncière sous la forme d'un acte authentique.
La loi exige t-elle la présence simultanée de tous les intervenants pour la signature de l'acte?
Il est difficile de réunir une dizaine de personnes.
Peut-on donner des procurations?