Gros problème de fuite dans notre logement
captainwessbie
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dimanche 13 mai 2018
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13 mai 2018 à 11:43
Utilisateur anonyme - 13 mai 2018 à 12:42
Utilisateur anonyme - 13 mai 2018 à 12:42
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1 réponse
Utilisateur anonyme
13 mai 2018 à 12:42
13 mai 2018 à 12:42
Bonjour,
Il faut absolument déclarer le sinistre à votre assurance MRH et le signaler au bailleur par recommandé RAR.
Ensuite il y aura expertise des dégâts et le bailleur devra réparer l'origine de la fuite.
Si il tarde il faudra saisir l'ARS qui constatera que le logement est indécent et le mettre en demeure de faire les réparations.
Dans votre RAR citez ceci :
Il faut absolument déclarer le sinistre à votre assurance MRH et le signaler au bailleur par recommandé RAR.
Ensuite il y aura expertise des dégâts et le bailleur devra réparer l'origine de la fuite.
Si il tarde il faudra saisir l'ARS qui constatera que le logement est indécent et le mettre en demeure de faire les réparations.
Dans votre RAR citez ceci :
Article 1719 du Code Civil
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.