Réclamation paiement 6 ans après

cs777 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 12 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2018 - 12 mai 2018 à 20:13
 Utilisateur anonyme - 13 mai 2018 à 12:04
Bonjour,

Un plan de redressement a été établi en septembre 2012

Suite à ce plan des créanciers m’ont adressé un courrier avec les modailites de règlement et la date de debut de règlement
J’ai suivi et régularisé pour tous ses creanciers
Il en reste un qui n’en s’est jamais manifesté et qui vient de m’envoyer aujourd’hui p12/05/18 soit presque 6 ans après un courrier réclamant le règlement des 36000€ qu’on leur doit.
Le plan stipule que les créanciers se doivent d’informer le débiteur avec les modalités et la date de début dans les meilleurs délais et envoyer un recommandé dès le premier règlement non tenu
Certes j’attendais des nouvelled de ce créancier et je ne l’ai pas non plus contacter
Si quelqu’un me doit 36000€ je ne ne vais pas attendre que cette personne me contacte, je vais m’empresser de le contacter avant
Je compte porter l’affaire devant la justice
Le plan a été établi en septembre 2012 pour une durée de 6 ans
Existe t il un delai de prescription en matière de surendettement?
Quelles sont mes chances d’avoir gain de cause? le juge peut il effacer la dette?
Merci par avance pour vous reponses
A voir également:

4 réponses

Utilisateur anonyme
12 mai 2018 à 21:20
Bonjour,

Il existe un jugement ?

Si non la dette est prescrite.
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cs777 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 12 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2018
12 mai 2018 à 22:34
Bonjour,

Oui il y a eu un jugement qui confirme le plan de redressement concernant tous les creanciers
Selon le plan et concernant le creancier qui me reclame la somme aujourdhui si j’avais commence a payer j’aurai termine en oct 2018
Le creancier s’est manifeste plus de 5 ans apres mais a 5 mois de la fin de l’echeance prevue pour le rembourser
Du coup je ne sais pas ce que cela vaut legalement
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Utilisateur anonyme
12 mai 2018 à 23:05
Je parlais d'un jugement de condamnation en paiement.

Quel est l'intitulé du document ?
Que comporte t'il comme motif ?
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cs777 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 12 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2018
13 mai 2018 à 11:06
Bonjour,

J’ai reçu un courrier simple de Neuilly Contentieux date du 05/05 avec objet « Information prealable d’inscription au FICP »
Ce courrier nous indique que « sans regularisation avant l’expiration d’un delai de 30 jours...nous declarerons cet incident de paiement a la Banque de France »

Nous avions deja reçu le 28/06/17, un courrier simple du creancier nous precisant que notre dossier en surendettement a ete transmis a Neuilly Contentieux qui est mandate afin d’effectuer la gestion de notre dossier s’elevant a la somme de 36 693,73€

J’ai egalement un recommande que je vais aller chercher lundi, je suppose que c’est Neuilly Contentieux, je suis impatient de voir l’objet de ce recommande
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Utilisateur anonyme
13 mai 2018 à 10:53
Vu le peu d'empressement à répondre...je vais laisser tomber.

Bonne chance.
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cs777 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 12 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2018
13 mai 2018 à 11:09
Je n’ai pas pu poursuivre hier
J’ai repondu ce matin des que j’ai pu
Merci en tout cas pour vos reponses
Bon dimanche a vous
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Utilisateur anonyme
13 mai 2018 à 12:04
Vous n'avez pas répondu à ma question :

Marley-18 - 12 mai 2018 à 23:05
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Utile
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Je parlais d'un jugement de condamnation en paiement.

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