Réclamation paiement 6 ans après
cs777
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Bonjour,
Un plan de redressement a été établi en septembre 2012
Suite à ce plan des créanciers m’ont adressé un courrier avec les modailites de règlement et la date de debut de règlement
J’ai suivi et régularisé pour tous ses creanciers
Il en reste un qui n’en s’est jamais manifesté et qui vient de m’envoyer aujourd’hui p12/05/18 soit presque 6 ans après un courrier réclamant le règlement des 36000€ qu’on leur doit.
Le plan stipule que les créanciers se doivent d’informer le débiteur avec les modalités et la date de début dans les meilleurs délais et envoyer un recommandé dès le premier règlement non tenu
Certes j’attendais des nouvelled de ce créancier et je ne l’ai pas non plus contacter
Si quelqu’un me doit 36000€ je ne ne vais pas attendre que cette personne me contacte, je vais m’empresser de le contacter avant
Je compte porter l’affaire devant la justice
Le plan a été établi en septembre 2012 pour une durée de 6 ans
Existe t il un delai de prescription en matière de surendettement?
Quelles sont mes chances d’avoir gain de cause? le juge peut il effacer la dette?
Merci par avance pour vous reponses
Un plan de redressement a été établi en septembre 2012
Suite à ce plan des créanciers m’ont adressé un courrier avec les modailites de règlement et la date de debut de règlement
J’ai suivi et régularisé pour tous ses creanciers
Il en reste un qui n’en s’est jamais manifesté et qui vient de m’envoyer aujourd’hui p12/05/18 soit presque 6 ans après un courrier réclamant le règlement des 36000€ qu’on leur doit.
Le plan stipule que les créanciers se doivent d’informer le débiteur avec les modalités et la date de début dans les meilleurs délais et envoyer un recommandé dès le premier règlement non tenu
Certes j’attendais des nouvelled de ce créancier et je ne l’ai pas non plus contacter
Si quelqu’un me doit 36000€ je ne ne vais pas attendre que cette personne me contacte, je vais m’empresser de le contacter avant
Je compte porter l’affaire devant la justice
Le plan a été établi en septembre 2012 pour une durée de 6 ans
Existe t il un delai de prescription en matière de surendettement?
Quelles sont mes chances d’avoir gain de cause? le juge peut il effacer la dette?
Merci par avance pour vous reponses
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4 réponses
Je parlais d'un jugement de condamnation en paiement.
Quel est l'intitulé du document ?
Que comporte t'il comme motif ?
Quel est l'intitulé du document ?
Que comporte t'il comme motif ?
Bonjour,
J’ai reçu un courrier simple de Neuilly Contentieux date du 05/05 avec objet « Information prealable d’inscription au FICP »
Ce courrier nous indique que « sans regularisation avant l’expiration d’un delai de 30 jours...nous declarerons cet incident de paiement a la Banque de France »
Nous avions deja reçu le 28/06/17, un courrier simple du creancier nous precisant que notre dossier en surendettement a ete transmis a Neuilly Contentieux qui est mandate afin d’effectuer la gestion de notre dossier s’elevant a la somme de 36 693,73€
J’ai egalement un recommande que je vais aller chercher lundi, je suppose que c’est Neuilly Contentieux, je suis impatient de voir l’objet de ce recommande
J’ai reçu un courrier simple de Neuilly Contentieux date du 05/05 avec objet « Information prealable d’inscription au FICP »
Ce courrier nous indique que « sans regularisation avant l’expiration d’un delai de 30 jours...nous declarerons cet incident de paiement a la Banque de France »
Nous avions deja reçu le 28/06/17, un courrier simple du creancier nous precisant que notre dossier en surendettement a ete transmis a Neuilly Contentieux qui est mandate afin d’effectuer la gestion de notre dossier s’elevant a la somme de 36 693,73€
J’ai egalement un recommande que je vais aller chercher lundi, je suppose que c’est Neuilly Contentieux, je suis impatient de voir l’objet de ce recommande
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui il y a eu un jugement qui confirme le plan de redressement concernant tous les creanciers
Selon le plan et concernant le creancier qui me reclame la somme aujourdhui si j’avais commence a payer j’aurai termine en oct 2018
Le creancier s’est manifeste plus de 5 ans apres mais a 5 mois de la fin de l’echeance prevue pour le rembourser
Du coup je ne sais pas ce que cela vaut legalement