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Débit d'un chèque falsifié (hors loi de finance)

chequefalsifier Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2018 - Modifié le 11 mai 2018 à 21:31
chequefalsifier Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2018 - 6 juin 2018 à 00:34
Bonsoir, j'ai fait un chèque daté du 14/11/2017 libellé et envoyé par voie postale au Trésor Public, pour payer ma taxe foncière 2017. Il a été débité le 24/11/2017 au profit d'un tiers. C'est une mise en demeure du Trésor Public, reçue au mois d'avril, pour absence de règlement de cet impôt, qui m'a conduit à réclamer une copie du chèque à ma banque. Le bénéficiaire n'étant pas mentionné sur les relevés de compte, la copie du chèque est le seul moyen d'en connaître le bénéficiaire. Je l'ai reçue aujourd'hui 11/05/2018 et ai pu constater qu'il a bien été détourné et falsifié. "Trésor Public" a été effacé et remplacé par le nom et prénom d'un inconnu. Je crains qu'il ne soit trop tard pour faire opposition pour "utilisation frauduleuse". Le délais de 2 mois court-il à partir de 1/la date du chèque, 2/ la date du débit, 3/ la date à laquelle est constatée l'utilisation frauduleuse ? Je n'ai pas les moyens de faire face à une telle "perte" et serai ravi de savoir ce que je peux faire en dehors du dépôt de plainte. Vos conseils sont vraiment les bienvenus !
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1 réponse

Réponse 1 / 1
may
11 mai 2018 à 22:20
Bonsoir

Il faut quand même faire opposition pour utilisation frauduleuse..

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6220937-cheque-falsifie-et-delai-depasse


Et penser à mettre en place le prélèvement à la date.
Les chèques sont faciles à falsifier.
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chequefalsifier Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2018
6 juin 2018 à 00:34
Bonsoir May,

Je n'ai pas été très réactif auprès de vous mais sincèrement merci !

J'ai :
1/déposé plainte le 12/05,
3/remis une copie de la plainte le 15/05 à l'agence qui aurait transmis le dossier au service "Fraude" de la BRED.
2/fait la demande d'opposition le 17/05 par mail pour garder une trace écrite,

Le personnel de l'agence adopte la langue de bois pour répondre à mes demandes et je ne suis pas surpris de n'avoir aucun retour à ce jour.

Après avoir parcouru les "conseils" de Gérard auprès d'autres "victimes", je pense qu'il convient d'adresser une Mise en demeure en lettre RAR à la BRED comme élément constitutif de la prochaine saisine.

N'hésitez pas à corriger mon interprétation si elle n'est pas juste.

Y-aurait-il un article du code monétaire que je peux mentionner dans la mise en demeure pour justifier l'obligation qu'à la banque de rembourser la somme débitée de mon compte suite au détournement/vol et à la falsification de l'ordre du chèque.

Je me permets de préciser que la falsification est évidente et qu'elle ne nécessite en aucun cas une expertise graphologique pour être avérée.

Dans l'attente, je tiens à remercier chaleureusement tous ceux qui nous fournissent les éléments, conseils, astuces, procédures, articles et autres directives dont nous avons besoin pour faire valoir nos droits.
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