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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 mai 2018 à 12:25
11 mai 2018 à 12:25
Bonjour,
S'il y a eu une injonction de payer en 2002, le titre exécutoire est toujours d'actualité, la prescription devait intervenir le 17 juin 2018, mais cet acte d'huissier la reporte à 10 ans...2028.
Si vous contestez le bien fondé de cette procédure vous pouvez former opposition au greffe du tribunal d'instance dans les 30 jours.
S'il y a eu une injonction de payer en 2002, le titre exécutoire est toujours d'actualité, la prescription devait intervenir le 17 juin 2018, mais cet acte d'huissier la reporte à 10 ans...2028.
Si vous contestez le bien fondé de cette procédure vous pouvez former opposition au greffe du tribunal d'instance dans les 30 jours.
Utilisateur anonyme
11 mai 2018 à 12:33
11 mai 2018 à 12:33
Les jugements avant 2008 était exécutables 30 ans...ce délai a été raccourci à 10 ans depuis le 17 juin 2008, ce qui vous reporte au 17 juin 2018, mais un nouvel acte d'huissier reporte cette prescription de 10 ans soit mai 2028.
Par contre les intérêts supérieurs aux 5 dernières années (avant 2013) sont eux prescrits.
Si vous ne pouvez payer, vous pouvez :
Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
ou
Saisir le JEX qui pourra vous accorder 24 mois maxi.
Par contre les intérêts supérieurs aux 5 dernières années (avant 2013) sont eux prescrits.
Si vous ne pouvez payer, vous pouvez :
Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
ou
Saisir le JEX qui pourra vous accorder 24 mois maxi.
11 mai 2018 à 12:29
merci