Bail à construction comment vendre sa maison
lisalagrosse
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10 mai 2018 à 10:22
lisalagrosse Messages postés 34 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2018 - 10 mai 2018 à 18:53
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1 réponse
Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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10 mai 2018 à 10:36
10 mai 2018 à 10:36
Bonjour
En disposant d'un bail à construction , vous bénéficiez d'un droit réel immobilier dénommé droit de superficie.
Vous pouvez parfaitement céder ce droit ( ne parlez pas de ma maison).
A vous de trouver un acquéreur qui deviendra le titulaire du bail et ensuite adressez-vous à votre notaire pour la rédaction de l'acte de cession.
En disposant d'un bail à construction , vous bénéficiez d'un droit réel immobilier dénommé droit de superficie.
Vous pouvez parfaitement céder ce droit ( ne parlez pas de ma maison).
A vous de trouver un acquéreur qui deviendra le titulaire du bail et ensuite adressez-vous à votre notaire pour la rédaction de l'acte de cession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2018 à 18:53