Refus de déclaration de travaux par l'architecte des bâtiments de France
valma26
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour. Je possède un appartement situé en centre historique, sur une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Pour changer 3 fenêtres, j'ai fait appel à une entreprise renommée et haut de gamme, qui m'a conseillé d'opter pour de l'aluminium teinte bois, m'assurant que le projet serait validé. J'ai donc déposé une première déclaration en mairie, laquelle a été transmise à l'architecte des bâtiments de France du département, ce qui a porté le délai à 2 mois. Cette déclaration a reçu un avis défavorable, au motif que nous n'avions pas prévu un certain nombre de traverses en bois, je passe les détails... Nous avons donc déposé une nouvelle déclaration, avec les ajustements demandés. Or, cette fois, l'architecte émet un avis favorable, mais indique "aluminium proscrit", élément complètement absent de l'avis rendu suite à ma première déclaration de travaux.Je précise que l'entreprise m'a vendu le projet et fabriqué les fenêtres avant même la réception du premier avis. Mes questions sont donc les suivantes: puis-je faire recours sur la base de l'incohérence entre les deux avis, même si, dans le deuxième, l'architecte se réfère à un règlement municipal qui n'était pas mentionné dans le premier? Quelle est le niveau de responsabilité de l'entreprise? Puis-je me retourner contre elle si elle refuse de me rembourser ou au moins de ne rien me demander d'autre que l'accompte déjà verser pour partir sur un nouveau projet? Bref je me suis fait balader par des professionnels du secteur censés m'orienter et par une administration qui ne cite pas les bons règlements dans tous ces avis.Que me conseillez-vous de faire.Merci à tous ceux qui pourront m'éclairer.
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5 réponses
Conformément à l'article R424-3 du Code de l'urbanisme, [...]"le défaut de notification expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais [...] un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions."
Bonjour,
Difficile à évaluer. Parce qu'il y a ce que dit le PLU et il y a ce que suggère, autorise ou refuse l'UDAP. Cela dépend notamment de la décision de l'ABF qui peut varier d'un dossier à un autre en fonction du type de travaux et du secteur impacté.
Pas forcément en ce qui concerne la société. Bien souvent l'ABF est hyper restrictif en imposant du bois dans des zone s proches de monuments historiques ou en AVAP. le fait qu'elle propsoe de l'aluminium finition bois n'était pas anodin et pouvait permettre au projet de passer.
Par contre, là ou l'administration a eu tort c'est qu'elle aurait dû exposer l'intégralité des motifs de refus conformément à l'article L424-3 du Code de l'urbanisme.
Je ne sais pas si cela peut jouer en cas de recours mais il y a moyen d'essayer
Quelle est le niveau de responsabilité de l'entreprise?
Difficile à évaluer. Parce qu'il y a ce que dit le PLU et il y a ce que suggère, autorise ou refuse l'UDAP. Cela dépend notamment de la décision de l'ABF qui peut varier d'un dossier à un autre en fonction du type de travaux et du secteur impacté.
je me suis fait balader par des professionnels du secteur censés m'orienter et par une administration qui ne cite pas les bons règlements dans tous ces avis.
Pas forcément en ce qui concerne la société. Bien souvent l'ABF est hyper restrictif en imposant du bois dans des zone s proches de monuments historiques ou en AVAP. le fait qu'elle propsoe de l'aluminium finition bois n'était pas anodin et pouvait permettre au projet de passer.
Par contre, là ou l'administration a eu tort c'est qu'elle aurait dû exposer l'intégralité des motifs de refus conformément à l'article L424-3 du Code de l'urbanisme.
Je ne sais pas si cela peut jouer en cas de recours mais il y a moyen d'essayer
Bonjour. Merci #Josh Randall pour cette réponse. Pour le moment j'ai essayé de relancer en citant l'article en question et aussi en envoyant des photos de bâtiments voisins ou les fenêtre sont tantôt en bois tantôt en alu finition bois, pour souligner l'incohérence et l'arbitraire de ces deux décisions. Je ne sais pas encore trop quelle va être l'attitude de l'entreprise, que j'essaie pour le moment de faire "monter au créneau" à l'appui de ma demande. C'est la première fois que j'interviens ici et je tâcherai de tenir au courant du déroulé des événements, ça peut toujours servir à d'autres.
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Bonsoir Josh, Je me pose une question: que se passe-t-il lorsque la notification officielle de la mairie relatant l'avis et les prescriptions de l'ABF ne parvient pas dans le délai (on m'a annoncé un délai de deux mois)? Ce silence équivaut-il à refus ou à acceptation de la demande en l'état? Nous ne sommes plus qu'à quelques jours de la fin du délai et la mairie m'a juste précisé par mail de ne pas commencer les travaux avant d'avoir reçu la réponse par recommandé. Quel est ou quels sont le(s) texte(s) de référence? Je vous remercie de vos lumières.
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