Refus de déclaration de travaux par l'architecte des bâtiments de France
valma26
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 mai 2018 à 23:25
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Josh Randall
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Conformément à l'article R424-3 du Code de l'urbanisme, [...]"le défaut de notification expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais [...] un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions."