Dommage et intérêts
Loulou
-
9 mai 2018 à 23:56
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 10 mai 2018 à 00:42
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 10 mai 2018 à 00:42
A voir également:
- Dommage et intérêts
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Montant dommages et intérêts agression forum ✓ - Forum Justice
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois ✓ - Forum Justice
- Conseil échelonnement dommages-intérêts - Forum Justice
- Réclamer intérêts notaire - Forum Donation-Succession
1 réponse
djivi38
Messages postés
51292
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 110
10 mai 2018 à 00:42
10 mai 2018 à 00:42
bonjour,
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2823-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30-20160302
« III. Indemnité pour dommages et intérêts
70
Les sommes perçues à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ne constituent pas des recettes imposables à la différence de celles perçues en compensation d'une perte temporaire de revenus professionnels.
Toutefois, le quatrième alinéa de l'article 80 du CGI prévoit que les indemnités pour préjudice moral fixées par décision de justice sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires au-delà d'un million d'euros. »
Lire aussi le § 80 suivant.
cdt.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2823-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30-20160302
« III. Indemnité pour dommages et intérêts
70
Les sommes perçues à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ne constituent pas des recettes imposables à la différence de celles perçues en compensation d'une perte temporaire de revenus professionnels.
Toutefois, le quatrième alinéa de l'article 80 du CGI prévoit que les indemnités pour préjudice moral fixées par décision de justice sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires au-delà d'un million d'euros. »
Lire aussi le § 80 suivant.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...