Dommage et intérêts
Loulou
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9 mai 2018 à 23:56
djivi38 Messages postés 52140 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 10 mai 2018 à 00:42
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1 réponse
djivi38
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10 mai 2018 à 00:42
10 mai 2018 à 00:42
bonjour,
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2823-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30-20160302
« III. Indemnité pour dommages et intérêts
70
Les sommes perçues à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ne constituent pas des recettes imposables à la différence de celles perçues en compensation d'une perte temporaire de revenus professionnels.
Toutefois, le quatrième alinéa de l'article 80 du CGI prévoit que les indemnités pour préjudice moral fixées par décision de justice sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires au-delà d'un million d'euros. »
Lire aussi le § 80 suivant.
cdt.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2823-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30-20160302
« III. Indemnité pour dommages et intérêts
70
Les sommes perçues à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ne constituent pas des recettes imposables à la différence de celles perçues en compensation d'une perte temporaire de revenus professionnels.
Toutefois, le quatrième alinéa de l'article 80 du CGI prévoit que les indemnités pour préjudice moral fixées par décision de justice sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires au-delà d'un million d'euros. »
Lire aussi le § 80 suivant.
cdt.
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