dividendes exceptionnels

Question

Bonjour, 
à la suite de la liquidation d'une société familiale qui ne payait jamais de dividendes, notre maman doit déclarer 470 146€ de dividendes (case 2DC) et 98 737€ d'avoir fiscal (case 2CK)
Si le simulateur des impôts permet de calculer l'impôt du avec ces chiffres dans ces cases, il ne permet de voir si notre maman aurait intérêt à demander l'étalement sur 4 ans ou l'application de l'impôt "au quotient".
A tout le moins s'il est possible de considérer ces dividendes comme des revenus exceptionnels (est-ce bien possible?) conserve-t-on ou non l'avoir fiscal?

Merci pour votre aide
 Jm

flocroisic · Answer

Bonjour

L'étalement sur 4 ans ne concernent  que la prime de départ à  la retraite.

Quand vous dites que la société  ne payait jamais de dividendes, vous voulez dire que l'AG décidait de tout mettre en report à nouveau ou que des dividendes étaient décidés et mis en compte courant d'associé ?

flocroisic · Answer

Juriprudence :
distribution de report à nouveau : le report à nouveau correspond à une partie des bénéfices que les associés décident de laisser en instance d’affectation jusqu’à la prochaine décision collective ; alors même qu’il comprendrait des profits des années antérieures, il conserve, de ce fait le caractère de revenu susceptible d’être recueilli annuellement. Dès lors, la qualification de revenus exceptionnels est écartée pour la distribution de bénéfices maintenus en tant que report à nouveau (CE, arrêt du 5 mars 1993 n° 76566) ;

Les revenus perçus par votre mère ne peuvent donc pas être considérés comme revenu exceptionnel.

Dividendes exceptionnels

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