Convention 66 et Congés exceptionnels rémunérés de formation
kang74 Messages postés 7190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis éducateur spécialisé au sein d'un établissement relevant de la convention 66 et j'ai dernièrement demandé à ma direction de pouvoir participer à une formation de deux jours en lien avec mes missions (et gratuite) durant mon temps de travail.
Cette dernière me l'a refusée mais en lisant la convention 66 j'ai trouvé ce passage de l'article 24 sur les congés familiaux et exceptionnels :
"En sus des congés payés annuels tels que définis à l'article 22 ci-dessus, les salariés pourront prétendre, en application des dispositions du dernier
alinéa de l'article 32 de ladite convention, à des congés exceptionnels rémunérés, dans la limite de 21 jours par période de 3 années, pour participer
à des stages, sessions de perfectionnement et congrès professionnels."
Je comprends de ce passage que j'ai droit à des congés pour me former sans pour autant que cela ne rentre sur le plan de développement des compétences annuel établi par ma direction (plan de compétence qui dans mon cas concerne essentiellement les formation d'équipe) ou sur mes congés annuels.
Ai-je bien compris ?
Merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour
En effet ces jours de congés supplémentaires pour se former doivent rentrer dans un cadre tant au niveau des objectifs de ces formation que par rapport au profil des salariés .
Rapprochez vous du CSE pour en savoir plus .
Article 32
En vigueur non étendu
Création Convention collective nationale 1966-03-15, mise à jour au 15 septembre 1976
Le personnel reconnaît l'obligation morale d'un perfectionnement professionnel permanent. A cet effet, les signataires de la présente convention, en liaison notamment avec les organisations professionnelles, mettront à la disposition des salariés les moyens propres à faciliter ce perfectionnement.
Une annexe à la présente convention en précisera les structures, les modalités et les incidences au niveau des salariés
La législation juridique et financière évolue en permanence...