Permis de construire discutable ou non ?

berckville Messages postés 6 Date d'inscription samedi 9 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2019 - 7 mai 2018 à 21:29
berckville Messages postés 6 Date d'inscription samedi 9 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2019 - 9 mai 2018 à 11:10
Bonjour, et merci de m'aider si vous le pouvez..Ma question concerne un permis de construire qui vient d'être accordé, en Bretagne, en bord de mer pour une construction qui sera largement visible depuis le littoral. Cette construction prendra place sur 2 parcelles restées constructibles sur un terrain familial, alors que le reste de ce même terrain est désormais inconstructible car sur un site dit remarquable. Ces deux parcelles jouxtent une grand maison à deux étages qui, initialement, hébergeait deux propriétaires (un pour le rez-de-chaussée et le ler étage, l'autre pour le 2ème étage). Le propriétaire du 2ème étage a vendu l'an dernier, contraint et forcé, son appartement du 2ème étage au propriétaire du reste de la maison. Il est néanmoins resté propriétaire d'une terrasse, montée sur pilotis, construite en 2009, donnant directement dans la salle de bain de l'autre propriétaire (qui a essayé de faire démonter cette terrasse, mais le tribunal n'a toujours pas donné suite après tant d'années à sa demande). Il avait demandé (et obtenu), après l'avoir construite, un permis de construire (!) et a, par suite, reculé son montage (très artisanal) de quelques mètres - ce qui n'a toujours pas réglé le problème du fait qu'il a vue directe sur la salle de bain de son voisin. Donc.. le propriétaire de la terrasse, terrasse qui reste adossée à un mur porteur de la grande maison) vient d'obtenir un permis de construire pour une maison qui va, elle, jouxter la terrasse de 18 m2... sauf que cette terrasse ne figure pas à la demande de permis de construire et que la distance séparative de 3 m entre la terrasse et la grande maison n'est pas respectée. L'adjoint à l'urbanisme, à qui tous les documents ont été fournis, s'est dit "pris par le temps" avec les ponts du mois de mai et a signé le permis de construire - tout en se déclarant "troublé". Que faire maintenant ? Votre aide serait la bienvenue. et merci, merci d'avance.

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
7 mai 2018 à 23:09
Bonjour

Dans ce cas, faire un recours auprès de la commune pour une autorisation illégale.

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berckville Messages postés 6 Date d'inscription samedi 9 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2019
8 mai 2018 à 03:46
merci pour ce conseil - qui pourrait me dire les bons termes à utiliser dans la lettre de recours ?
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bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 340
8 mai 2018 à 21:43
Une terrasse au niveau du sol ne nécessite pas de DP. On ne la considère donc pas comme "construction.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
8 mai 2018 à 21:49
Salut Bern
Il est néanmoins resté propriétaire d'une terrasse, montée sur pilotis

Du coup il me semble que ça nécessite une autorisation...
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berckville Messages postés 6 Date d'inscription samedi 9 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2019
9 mai 2018 à 08:48
Le problème étant que cette terrasse, qui jouxtera la nouvelle construction faisant l'objet du permis de construire, a pleine vue sur la salle de bain du propriétaire du 1er étage et ne respecte pas la distance séparative de 3 m.... Cette terrasse, qui a fait a posteriori l'objet d'un permis de construire, ne figure pas sur le plan de masse du permis de construire de la nouvelle construction envisagée.... comment prendre le problème intelligemment..dialogue rompu depuis des années entre le propriétaire de la terrasse et le propriétaire de la maison contre laquelle cette terrasse est adossée sans respecter la distance séparative...
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié le 9 mai 2018 à 09:06
La notion de vu est gérée par le Code civil et non pas le Code de l'urbanisme. Donc, il sera nécessaire de voir avec le tribunal civil pour juger de l'irrégularité de la vue générée par cette terrasse.
Si la terrasse même construite sans autorisation se trouve à distance réglementaire de la limite séparative, il sera compliqué de faire jouer l'irrégularité de la vue.

Pour ce qui relève du permis de construire, je le répète, soit tu fais un recours auprès de la commune au titre voire du tribunal administratif au motif que la décision est illégale, soit tu saisis le tribunal civil au motif que les travaux exécutés sont illégaux

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berckville Messages postés 6 Date d'inscription samedi 9 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2019
Modifié le 9 mai 2018 à 11:11
Merci encore pour cette aide terriblement appréciée ! Pour info, la terrasse ne respecte pas la distance séparative....
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