Permis de construire discutable ou non ?
berckville
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berckville Messages postés 6 Date d'inscription samedi 9 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2019 - 9 mai 2018 à 11:10
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2 réponses
Josh Randall
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7 mai 2018 à 23:09
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Bonjour
Dans ce cas, faire un recours auprès de la commune pour une autorisation illégale.
Dans ce cas, faire un recours auprès de la commune pour une autorisation illégale.
Josh Randall
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Modifié le 9 mai 2018 à 09:06
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La notion de vu est gérée par le Code civil et non pas le Code de l'urbanisme. Donc, il sera nécessaire de voir avec le tribunal civil pour juger de l'irrégularité de la vue générée par cette terrasse.
Si la terrasse même construite sans autorisation se trouve à distance réglementaire de la limite séparative, il sera compliqué de faire jouer l'irrégularité de la vue.
Pour ce qui relève du permis de construire, je le répète, soit tu fais un recours auprès de la commune au titre voire du tribunal administratif au motif que la décision est illégale, soit tu saisis le tribunal civil au motif que les travaux exécutés sont illégaux
Si la terrasse même construite sans autorisation se trouve à distance réglementaire de la limite séparative, il sera compliqué de faire jouer l'irrégularité de la vue.
Pour ce qui relève du permis de construire, je le répète, soit tu fais un recours auprès de la commune au titre voire du tribunal administratif au motif que la décision est illégale, soit tu saisis le tribunal civil au motif que les travaux exécutés sont illégaux
berckville
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Modifié le 9 mai 2018 à 11:11
Modifié le 9 mai 2018 à 11:11
Merci encore pour cette aide terriblement appréciée ! Pour info, la terrasse ne respecte pas la distance séparative....
8 mai 2018 à 03:46
8 mai 2018 à 21:43
8 mai 2018 à 21:49
Du coup il me semble que ça nécessite une autorisation...
9 mai 2018 à 08:48