Auto école : pas de date de fin de contrat
Claire
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6 mai 2018 à 17:35
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 6 mai 2018 à 18:53
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Afrikarnak
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6 mai 2018 à 18:53
6 mai 2018 à 18:53
Bonjour
Pas de Loi sur les 'non dates' dans le cas où c'est le Client qui traine à 'consommer' sa prestation.
Si on comprend bien la prestation (Forfait illimité..) a été conclue en 2004.. Nous sommes en 2018.. Soit pratiquement 14 (quatorze ans..). Un peu beaucoup..
Le Forfait illimité ne signifie sans doute pas 'éternel', en droit il y a toujours une limite temporelle, par exemple la forclusion ou la prescription mettant un terme à des 'droits'..
Dans cette histoire il semble que la 'prescription de droit commun ' de 5 ans s'applique au bénéfice du prestataire..
Donc - sauf erreur de ma part- il n'y a pas de recours légal. Les blablas de la secrétaire n'ont aucune valeur (Et elle ne pensait pas que la Cliente viendrait profiter du Forfait 14 années plus tard)..
Seul l'amiable est possible et reste au bon vouloir de l'Auto Ecole..
A+
Pas de Loi sur les 'non dates' dans le cas où c'est le Client qui traine à 'consommer' sa prestation.
Si on comprend bien la prestation (Forfait illimité..) a été conclue en 2004.. Nous sommes en 2018.. Soit pratiquement 14 (quatorze ans..). Un peu beaucoup..
Le Forfait illimité ne signifie sans doute pas 'éternel', en droit il y a toujours une limite temporelle, par exemple la forclusion ou la prescription mettant un terme à des 'droits'..
Dans cette histoire il semble que la 'prescription de droit commun ' de 5 ans s'applique au bénéfice du prestataire..
Donc - sauf erreur de ma part- il n'y a pas de recours légal. Les blablas de la secrétaire n'ont aucune valeur (Et elle ne pensait pas que la Cliente viendrait profiter du Forfait 14 années plus tard)..
Seul l'amiable est possible et reste au bon vouloir de l'Auto Ecole..
A+