Auto école : pas de date de fin de contrat

Claire - 6 mai 2018 à 17:35 - Dernière réponse : Afrikarnak 23939 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 14 août 2018 Dernière intervention
- 6 mai 2018 à 18:53
Bonjour,

J'avais pris un forfait en 2004 à l'ECF, un forfait illimité à 780€ pour code + 20h de conduite. Connaissant ma situation un peu instable géographiquement, j'avais demandé à la secrétaire confirmation que le contrat serait valable plusieurs années plus tard, chose qu'elle m'avait confirmée.

J'ai beaucoup déménagé depuis mais jamais près d'une ECF jusqu'à l'année dernière. J'ai alors appelé l'ancienne auto école pour savoir si un transfert de dossier et d'argent était possible, au début le gérant m'a dit oui, pas de problème mais quand j'ai rappelé quelques semaines plus tard parce que mon dossier traînait à arriver, ce n'était plus possible ! Alors j'ai revérifié mon contrat, mais il n'y a mention d'aucune date de fin de contrat. Ma nouvelle monitrice me l'a confirmé également, le contrat est donc toujours valable non ? Et d'après eux c'est comme les chèques, il n'y a pas de date dessus mais ils ne sont valables qu'un an........ donc ce serait pareil pour mon contrat.

Je voulais savoir si il y avait une loi qui porterait sur ce problème de "non date" justement, que je puisse le rajouter dans ma lettre à leur intention.

Je vous remercie !
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Afrikarnak 23939 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 14 août 2018 Dernière intervention - 6 mai 2018 à 18:53
2
Merci
Bonjour

Pas de Loi sur les 'non dates' dans le cas où c'est le Client qui traine à 'consommer' sa prestation.

Si on comprend bien la prestation (Forfait illimité..) a été conclue en 2004.. Nous sommes en 2018.. Soit pratiquement 14 (quatorze ans..). Un peu beaucoup..

Le Forfait illimité ne signifie sans doute pas 'éternel', en droit il y a toujours une limite temporelle, par exemple la forclusion ou la prescription mettant un terme à des 'droits'..

Dans cette histoire il semble que la 'prescription de droit commun ' de 5 ans s'applique au bénéfice du prestataire..

Donc - sauf erreur de ma part- il n'y a pas de recours légal. Les blablas de la secrétaire n'ont aucune valeur (Et elle ne pensait pas que la Cliente viendrait profiter du Forfait 14 années plus tard)..

Seul l'amiable est possible et reste au bon vouloir de l'Auto Ecole..

A+

Merci Afrikarnak 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14023 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de Afrikarnak

Dossier à la une