Demande certificat de nationalité française
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SONATIBA
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5 mai 2018 à 22:11
celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 - 9 mai 2018 à 00:04
celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 - 9 mai 2018 à 00:04
A voir également:
- Registre matrice nationalité française
- Modèle lettre demande de nationalité française pour mineur de 13 ans - Forum Formalités et papiers
- Demande de certificat de nationalité française pour mineur - Forum Formalités et papiers
- Legion etrangere nationalité française - Guide
- Mariage halal avec une française - Forum Mariage
- Forum retrait de la nationalité française - Forum Formalités et papiers
2 réponses
celestedu35
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Modifié le 5 mai 2018 à 22:14
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bonsoir vous habitez où ? non impossible on n'obtient pas la nationalité par les grands parents
JiGéGé
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6 mai 2018 à 10:22
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procédure applicable pour tout candidat à l'acquisition de la nationalité française, donc aussi Pour vous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111
et aussi https://alger.consulfrance.org/Reponses-aux-questions-frequentes,2653
Il suffit de faire ce qu'il y a noté
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111
et aussi https://alger.consulfrance.org/Reponses-aux-questions-frequentes,2653
Il suffit de faire ce qu'il y a noté
Bonjour
Donc il etait mineur
Non
C'est l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, qui régit la conservation ou la perte de la nationalité à l'indépendance.
Lors de l'indépendance, il fallait souscrire sa propre déclaration récognitive en France, à partir de 18 ans et ce jusqu'au 22/3/67 date limite.
Ne pouvaient figurer dans celle souscrite par les parents que les enfants résidant avec eux en France, que les mineurs célibataires âgés de moins de 18 ans.
Donc il etait mineur
Non
C'est l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, qui régit la conservation ou la perte de la nationalité à l'indépendance.
Lors de l'indépendance, il fallait souscrire sa propre déclaration récognitive en France, à partir de 18 ans et ce jusqu'au 22/3/67 date limite.
Ne pouvaient figurer dans celle souscrite par les parents que les enfants résidant avec eux en France, que les mineurs célibataires âgés de moins de 18 ans.
J'ai demander le CNF par filiation à ma grand-mére et j'ai tous les pieces qui prouve qu'elle est française ( carte de nationalité d'identité française , extrait de registre matrice , livret de famille français ) sachant que ma grand-mére n'a pas abandonné la nationalité française et elle n'a aucun documents algériens mais la décision a été prise sur mon pére qui est né en 1940 avant l'indépendance d'Algérie dans un territoire français et quand sa mère acquis sa nationalité ( en 1958 ) il etait mineur , D'après la loi : En France, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis le 5 juillet 1974. Auparavant,et ce depuis 1792, elle était fixée à 21 ans , et par la loi du 21 juin 1907, l'âge de la majorité matrimoniale se confond de nouveau avec celui de la majorité civile (21 ans) Donc il etait mineur .mais Malheureusement mon pére est mort en 2014 et c'est la raison qui m'a fait demander le CNF par ma grand-mére directement ,
On vous a donné les texte applicables.
Votre père est algérien.
Article 18
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
J'ajoute
A défaut d'une mention concernant la nationalité sur la copie intégrale de l'acte de naissance français détaillant la date et les conditions dans lesquelles celle-ci a été délivrée origine de la nationalité, seul un certificat de nationalité délivré après l'indépendance prouve la nationalité.
Les matrices algériennes et le livret de famille ne sont pas des preuves de nationalité, pas plus que les cartes d'identité délivrées avant l'indépendance ou même un acte de naissance délivré par le scec.
Le tout corroboré par des élements de preuves suffisantes de la possession d'état de français.
Article 30.3
Si vous n'êtes pas satisfait faites un recours.
Fin pour moi.
Cdt
Votre père est algérien.
Article 18
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
J'ajoute
A défaut d'une mention concernant la nationalité sur la copie intégrale de l'acte de naissance français détaillant la date et les conditions dans lesquelles celle-ci a été délivrée origine de la nationalité, seul un certificat de nationalité délivré après l'indépendance prouve la nationalité.
Les matrices algériennes et le livret de famille ne sont pas des preuves de nationalité, pas plus que les cartes d'identité délivrées avant l'indépendance ou même un acte de naissance délivré par le scec.
Le tout corroboré par des élements de preuves suffisantes de la possession d'état de français.
Article 30.3
Si vous n'êtes pas satisfait faites un recours.
Fin pour moi.
Cdt
6 mai 2018 à 01:15
6 mai 2018 à 02:53
6 mai 2018 à 08:49
6 mai 2018 à 09:20
Modifié le 6 mai 2018 à 09:24