Vente terrain
VANAVE
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2018 à 15:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2018 à 15:49
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condorcet
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5 mai 2018 à 15:49
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si les frais de notaire seront à la charge de l'acheteur,( un des petits enfants )ou à la charge des vendeurs.
Les frais seront communs.
Cette opération est une cession de droits indivis entre membres d'une indivision d'origine successorale :
1)-étant assimilée à un partage, il est perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale des biens vendus + les frais d'acte ; tous les membres de cette indivision étant concernés, la charge est commune ;
2)-ce taux préférentiel profite aux personnes énumérés dans l'article 750 II du code général des impôts :
Article 750
Modifié par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
I. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
Les frais seront communs.
Cette opération est une cession de droits indivis entre membres d'une indivision d'origine successorale :
1)-étant assimilée à un partage, il est perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale des biens vendus + les frais d'acte ; tous les membres de cette indivision étant concernés, la charge est commune ;
2)-ce taux préférentiel profite aux personnes énumérés dans l'article 750 II du code général des impôts :
Article 750
Modifié par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
I. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...