Donation familiale depuis l'étranger
Résolu
PrimoAccedant
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PrimoAccedant -
PrimoAccedant -
Bonjour,
Je suis résidente étrangere en France depuis 9 ans (dossier naturalisation en cours d'étude). Mon père et ma mere voudraient chacun me faire une donation familiale afin de contribuer à l'achat d'un appartement. Ils sont tous les deux au Maroc.
Je ne sais pas si ça peut jouer, mais il s'agira pour moi d'un investissement locatif et non d'une résidence principale.
Pouvez-vous me dire jusqu'à quel montant de donation celle ci est exonérée? J'ai cru comprendre que c'était 31 000 euros mais qu'il pouvait y avoir une exonération supplementaire dans certains cas.
Ce serait la premiere donation de mes parents.
Merci pour votre aide !
Je suis résidente étrangere en France depuis 9 ans (dossier naturalisation en cours d'étude). Mon père et ma mere voudraient chacun me faire une donation familiale afin de contribuer à l'achat d'un appartement. Ils sont tous les deux au Maroc.
Je ne sais pas si ça peut jouer, mais il s'agira pour moi d'un investissement locatif et non d'une résidence principale.
Pouvez-vous me dire jusqu'à quel montant de donation celle ci est exonérée? J'ai cru comprendre que c'était 31 000 euros mais qu'il pouvait y avoir une exonération supplementaire dans certains cas.
Ce serait la premiere donation de mes parents.
Merci pour votre aide !
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1 réponse
Pouvez-vous me dire jusqu'à quel montant de donation celle ci est exonérée?
Existent en France 2 mesures d'exonération en matière de donation :
1°)-ABATTEMENT EN LIGNE DIRECTE:
Il est pratiqué un abattement de 100000 € sur la part de chaque ascendant et sur la part de chaque enfant.
(article 779-1 du code général des impôts)
2°)-DONS FAMILIAUX EN ESPECES-
Les dons d'argent consenti en pleine propriété au profit d'un enfant.......sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31865 €, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
(article 790 G du code précité)
Les 2 abattements se cumulent.
Chaque donation faisant l'objet d'une déclaration déposée auprès des services de l'administration fiscale
Existent en France 2 mesures d'exonération en matière de donation :
1°)-ABATTEMENT EN LIGNE DIRECTE:
Il est pratiqué un abattement de 100000 € sur la part de chaque ascendant et sur la part de chaque enfant.
(article 779-1 du code général des impôts)
2°)-DONS FAMILIAUX EN ESPECES-
Les dons d'argent consenti en pleine propriété au profit d'un enfant.......sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31865 €, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
(article 790 G du code précité)
Les 2 abattements se cumulent.
Chaque donation faisant l'objet d'une déclaration déposée auprès des services de l'administration fiscale
Gayomi
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J'ajoute une 3ème condition bien souvent oubliée dans les réponses, mais rarement par le fisc : les dons familiaux doivent être déclarés dans un délai de 30 jours. A défaut, ils sont requalifiés en dons manuels.
PrimoAccedant
Merci pour votre réactivité et votre clarté !
La législation juridique et financière évolue en permanence...