Donation familiale depuis l'étranger
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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5 mai 2018 à 16:15
5 mai 2018 à 16:15
Pouvez-vous me dire jusqu'à quel montant de donation celle ci est exonérée?
Existent en France 2 mesures d'exonération en matière de donation :
1°)-ABATTEMENT EN LIGNE DIRECTE:
Il est pratiqué un abattement de 100000 € sur la part de chaque ascendant et sur la part de chaque enfant.
(article 779-1 du code général des impôts)
2°)-DONS FAMILIAUX EN ESPECES-
Les dons d'argent consenti en pleine propriété au profit d'un enfant.......sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31865 €, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
(article 790 G du code précité)
Les 2 abattements se cumulent.
Chaque donation faisant l'objet d'une déclaration déposée auprès des services de l'administration fiscale
Existent en France 2 mesures d'exonération en matière de donation :
1°)-ABATTEMENT EN LIGNE DIRECTE:
Il est pratiqué un abattement de 100000 € sur la part de chaque ascendant et sur la part de chaque enfant.
(article 779-1 du code général des impôts)
2°)-DONS FAMILIAUX EN ESPECES-
Les dons d'argent consenti en pleine propriété au profit d'un enfant.......sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31865 €, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
(article 790 G du code précité)
Les 2 abattements se cumulent.
Chaque donation faisant l'objet d'une déclaration déposée auprès des services de l'administration fiscale
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2018 à 16:45
6 mai 2018 à 20:47