Personne sous curatelle renforcer et le droit de s

Résolu
Tacetti Messages postés 2 Statut Membre -  
 jodelariege -
Bonjour,
Je voudrait savoir comment je peut me marié étant sous curatelle renforcer

2 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 405
     
    Bonjour
    ........................
    Merci
    0
  2. jodelariege
     
    bonjour
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427748
    vous ne pouvez vous marier qu'avec l'accord de votre tuteur ou du juge.
    0

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