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Personne sous curatelle renforcer et le droit de s

Résolu
Tacetti Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2018 - 5 mai 2018 à 00:14
 jodelariege - 5 mai 2018 à 10:02
Bonjour,
Je voudrait savoir comment je peut me marié étant sous curatelle renforcer
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
5 mai 2018 à 09:38
Bonjour
........................
Merci
0
Réponse 2 / 2
jodelariege
5 mai 2018 à 10:02
bonjour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427748
vous ne pouvez vous marier qu'avec l'accord de votre tuteur ou du juge.
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