Sujet Précédent Sujet Suivant

Personne sous curatelle renforcer et le droit de s

Résolu

Tacetti Messages postés 2 Statut Membre -
jodelariege - 5 mai 2018 à 10:02

Bonjour,
Je voudrait savoir comment je peut me marié étant sous curatelle renforcer

A voir également:

Personne sous curatelle renforcer et le droit de s
Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
Droit de succession - Guide
Curatelle - Guide
Des héritiers réduisent leurs frais de succession de 3130 € en adressant une requête à leur notaire - Accueil - Actualité juridique et financière

2 réponses

Réponse 1 / 2

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 403

Bonjour
........................
Merci

Réponse 2 / 2

jodelariege

bonjour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427748
vous ne pouvez vous marier qu'avec l'accord de votre tuteur ou du juge.

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux

CAF "montant total de vos droits suspendus"

Prestations sans droits

Droit de passage sur terrain tres pentu.

Discussions similaires

Newsletters