Héritage France et Portugal
Alex
-
5 mai 2018 à 02:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2018 à 23:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2018 à 23:50
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2 réponses
condorcet
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5 mai 2018 à 07:39
5 mai 2018 à 07:39
j'aimerais savoir comment aller se passer la succession ?
Votre père sera déchu de ses droits dans la succession de votre mère si une condamnation est prononcée à son encontre par une juridiction pénale.
Vous serez le seul héritier.
Votre père sera déchu de ses droits dans la succession de votre mère si une condamnation est prononcée à son encontre par une juridiction pénale.
Vous serez le seul héritier.
Bonsoir, je reviens vers vous car mon père dispose d'une voiture au Portugal et je dois m'y rendre pour l'enterrement de ma mère. Est ce que je peux m'en servir malgré que le véhicule soit à son nom et qu'il soit en prison ?
condorcet
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7 mai 2018 à 23:50
7 mai 2018 à 23:50
Est ce que je peux m'en servir malgré que le véhicule soit à son nom et qu'il soit en prison ?
Autant vaut-il que le véhicule circule.
Dès lors qu'il est assuré, n'importe quelle personne titulaire du permis de conduire peut conduire un véhicule.
Autant vaut-il que le véhicule circule.
Dès lors qu'il est assuré, n'importe quelle personne titulaire du permis de conduire peut conduire un véhicule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2018 à 15:30
Modifié le 5 mai 2018 à 15:39
Pourquoi 50 %.
Etant le seul héritier ce sera la totalité.
5 mai 2018 à 15:41
Modifié le 5 mai 2018 à 16:03
Il n'est question que de la succession de votre mère et non des droits de votre père dans la communauté.
Vous ignorez si le Cour d'Assises va prononcer la saisie de ses biens.
Il n'y a d'ailleurs aucune raison qu'il le soit cette mesure n'est pas prévue par la loi pénale.
Si la condamnation est prononcée, il sera déchu de ses droits d'héritier (voir le 1° ci-dessous).
La succession de votre mère vous reviendra en totalité.
Article 726 du code civil
Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
5 mai 2018 à 19:38