Héritage France et Portugal

Alex - 5 mai 2018 à 02:49 - Dernière réponse : condorcet 27669 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention
- 7 mai 2018 à 23:50
Bonjour, mon père venant de tuer ma mère et mon père se retrouvant en prison pour ce meurtre et étant le seul héritier, j'aimerais savoir comment aller se passer la succession ? Sachant que mes parents sont de nationalité portugaise et qu'il résident en France depuis de nombreuses années. Il y a une maison et des comptes en banques au Portugal et juste des comptes en banque en France. Ils sont mariés sous le régime de la communauté.
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condorcet 27669 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - 5 mai 2018 à 07:39
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Merci
j'aimerais savoir comment aller se passer la succession ?
Votre père sera déchu de ses droits dans la succession de votre mère si une condamnation est prononcée à son encontre par une juridiction pénale.
Vous serez le seul héritier.
Il sera déchu de ses droits sur la succession de ma mère donc si ce n'est que sur la succession de ma mere, cela veut dire que je suis à part égale (50%) sur l'héritage ?
condorcet 27669 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention > Alex - 5 mai 2018 à 15:38
cela veut dire que je suis à part égale (50%) sur l'héritage ?
Pourquoi 50 %.
Etant le seul héritier ce sera la totalité.
Il perd tous ses droits et tous ses biens même s'il sortiras certainement de prison un jour?
condorcet 27669 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention > Alex - 5 mai 2018 à 16:00
Il perd tous ses droits et tous ses biens même s'il sortiras certainement de prison un jour?
Il n'est question que de la succession de votre mère et non des droits de votre père dans la communauté.
Vous ignorez si le Cour d'Assises va prononcer la saisie de ses biens.
Il n'y a d'ailleurs aucune raison qu'il le soit cette mesure n'est pas prévue par la loi pénale.
Si la condamnation est prononcée, il sera déchu de ses droits d'héritier (voir le 1° ci-dessous).
La succession de votre mère vous reviendra en totalité.

Article 726 du code civil
Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Très bien merci de vos explications.
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Merci
Bonsoir, je reviens vers vous car mon père dispose d'une voiture au Portugal et je dois m'y rendre pour l'enterrement de ma mère. Est ce que je peux m'en servir malgré que le véhicule soit à son nom et qu'il soit en prison ?
condorcet 27669 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - 7 mai 2018 à 23:50
Est ce que je peux m'en servir malgré que le véhicule soit à son nom et qu'il soit en prison ?
Autant vaut-il que le véhicule circule.
Dès lors qu'il est assuré, n'importe quelle personne titulaire du permis de conduire peut conduire un véhicule.
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