Taxe habitation après déces
Bonjour,
ma mere est decedée en décembre 2016, elle a léguée sa maison à des amis,on me réclame la taxe d habitation, estce normal.
ma mere est decedée en décembre 2016, elle a léguée sa maison à des amis,on me réclame la taxe d habitation, estce normal.
2 réponses
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ContributeurBonjour
Si c'est la taxe d'habitation 2017, le transfert de propriété ne s'est pas fait avant le 1/01/2017.
À quelle date à eu lieu le transfert de propriété (acte notarial) ? -
Bonjour,
Muni d'un certificat de décès allez voir le service des impôts locaux et expliquez la situation.
Généralement, ces personnes comprennent très bien la situation et font le nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...