Erreur de syntaxe d'un acte de donation
Kvin
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
mes grands parents ont fait une donation de terrain à destination de ma mère afin de construire une maison avec mon père, les deux étant mariés. Dans cette donation, un article "mise en communauté", comporte une erreur de syntaxe.
Mes parents sont dans une procédure de divorces, et cet article fait débat. Peut il être annulé, ou un juge peut il valider sa lecture et le rendre compréhensible ?
Merci de vos réponses.
mes grands parents ont fait une donation de terrain à destination de ma mère afin de construire une maison avec mon père, les deux étant mariés. Dans cette donation, un article "mise en communauté", comporte une erreur de syntaxe.
Mes parents sont dans une procédure de divorces, et cet article fait débat. Peut il être annulé, ou un juge peut il valider sa lecture et le rendre compréhensible ?
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2 réponses
Peut il être annulé, ou un juge peut il valider sa lecture et le rendre compréhensible ?
Cette clause est tout à fait compréhensible.
Sa signification est simple.
Le bien donné devient un bien propre à l'égard de celui acceptant le don.
S'agissant d'un terrain sur lequel la communauté devait construire une maison, il a été décidé de suite de la "mise en communauté" du terrain.
Bien sûr, aujourd'hui, le divorce change la physionomie de la situation et l'un des époux voudrait rendre caduque cette clause de mise en communauté pour être le seul propriétaire du terrain et de la maison.
Il est quand-même étrange que depuis la donation une longue période se soit écoulée sans que personne ne se rendre compte de cette "supposée" erreur de plume et qu'elle soit corrigée par un acte complémentaire..
Ne cherchez pas sur ce forum un faux prétexte. Saisissez directement l'autorité judiciaire vous verrez la réponse.
Cette clause est tout à fait compréhensible.
Sa signification est simple.
Le bien donné devient un bien propre à l'égard de celui acceptant le don.
S'agissant d'un terrain sur lequel la communauté devait construire une maison, il a été décidé de suite de la "mise en communauté" du terrain.
Bien sûr, aujourd'hui, le divorce change la physionomie de la situation et l'un des époux voudrait rendre caduque cette clause de mise en communauté pour être le seul propriétaire du terrain et de la maison.
Il est quand-même étrange que depuis la donation une longue période se soit écoulée sans que personne ne se rendre compte de cette "supposée" erreur de plume et qu'elle soit corrigée par un acte complémentaire..
Ne cherchez pas sur ce forum un faux prétexte. Saisissez directement l'autorité judiciaire vous verrez la réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
« Le donateur stipule expressément, comme condition de la
présente donation, que le bien donné fera partie de la communauté existant
entre le donataire de son conjoint ».
Je ne vous comprends pas du tout.
Rompu à cet exercice rédactionnel dans ce domaine, je ne relève aucun ambiguïté dans cette phrase claire et limpide.
En toute connaissance de cause, le donateur consent à la donation (ce qui est un fait) à condition que le bien donné entre dans la communauté (ce qui est exceptionnel).
Pour être efficace, la donation doit être acceptée par le donateur AVEC la condition (rare) de rendre commun au donataire et à son conjoint le bien donné.
Si le conjoint n'est pas intervenu dans cet acte, il n'en ressort pas moins que le donataire,seul destinataire du bien, en a convenu et a accepté cette inclusion du bien dans la communauté.
Or la contestation ne peut pas venir de la part du conjoint, bénéficiant indirectement de la donation, mais bien du donataire acceptant.
Or, ce donateur n'avait aucun intérêt personnel de stipuler l'entrée du bien dans la communauté puisqu'il privait le donataire (son enfant) de son exclusivité, lequel donataire acquiesçait,et pour cause qu'il ne disposait pas des moyens financiers suffisants pour édifier la construction projetée.
En tout état de cause, si ce terrain était resté "propre" au donataire, lors du règlement des "reprises et récompenses" à la dissolution de la communauté, le légitime propriétaire de l'ensemble se devait de compenser financièrement en restituant la plus-value à cette communauté.
En clair, il lui était redevable de la valeur actuelle de la maison sans le terrain.
"De" (préposition) au lieu de "et" (conjonction de coordination) ?
Un faute de dactylographie sans importance, puisque il ne peut pas y avoir de communauté légale entre le donataire du conjoint, déjà marié par ailleurs sous ce régime légal.