Donation vieille voiture
Franoise
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tiffin Messages postés 1187 Statut Contributeur -
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Bonjour
Notre père est décédé il y a 4 ans. Nous sommes deux sœurs. La succession est clôturée. Ma sœur avait au préalable récupéré une vieille voiture de plus de 20 ans dont la carte grise est encore au nom de notre père. Cette voiture nous appartient à toutes deux mais je souhaite lui faire cadeau de ma part. Comment dois je procéder?
Merci de vos réponses
Notre père est décédé il y a 4 ans. Nous sommes deux sœurs. La succession est clôturée. Ma sœur avait au préalable récupéré une vieille voiture de plus de 20 ans dont la carte grise est encore au nom de notre père. Cette voiture nous appartient à toutes deux mais je souhaite lui faire cadeau de ma part. Comment dois je procéder?
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3 réponses
bonjour
Le plus simple est de lui céder sans rien faire de plus ..
Ce n'est pas un bien immobilier à ce que je sache, ni une somme d'argent ou des bons ...
Pourquoi ne pas faire simple ?
Le plus simple est de lui céder sans rien faire de plus ..
Ce n'est pas un bien immobilier à ce que je sache, ni une somme d'argent ou des bons ...
Pourquoi ne pas faire simple ?
Bonjour
dont la carte grise est encore au nom de notre père
Elle n'a pas le droit de rouler sans changer la carte grise, même si la voiture ne roule pas, il faut qu'elle l'assure aussi.
Il faut qu'elle change la carte grise pour la mettre à son nom et qu'elle l'assure. Il faut voir avec le notaire
Après il faut aller sur le site de l'ANTS pour refaire la carte grise, vu le sport que c'est entre l'ancien numéro à changer, le choix de prendre un mandataire pour le faire peut être une solution
dont la carte grise est encore au nom de notre père
Elle n'a pas le droit de rouler sans changer la carte grise, même si la voiture ne roule pas, il faut qu'elle l'assure aussi.
Il faut qu'elle change la carte grise pour la mettre à son nom et qu'elle l'assure. Il faut voir avec le notaire
Après il faut aller sur le site de l'ANTS pour refaire la carte grise, vu le sport que c'est entre l'ancien numéro à changer, le choix de prendre un mandataire pour le faire peut être une solution
Bonjour NIna, ma sœur est avocate et pourtant elle roule depuis 4 ans avec une voiture qui ne lui appartient pas, au nom d’un défunt. J’espère pour elle qu’elle a réussi à l’assurer (je serais curieuse de savoir par quel tour de magie... )et une chose est certaine la carte grise est au nom de notre père car les nouveaux habitants de la villa de mon père ont reçu des PV. Afin de mettre un terme à une succession houleuse j’ai décidé de lui « offrir » ma part .. J’essaie de trouver une solution qui me permette de tourner une page définitive de ce deuil. Les problèmes qu’elle rencontrera après ne ne concernent pas.. la situation est houleuse car nous sommes brouillées depuis plus de 10 ans
J’espère pour elle qu’elle a réussi à l’assurer (je serais curieuse de savoir par quel tour de magie... )et une chose est certaine la carte grise est au nom de notre père
En sa qualité d'avocate elle sait parfaitement que pour chaque infraction au code de la route, les points de pénalité seront ôtés du permis de conduire de son père (à titre posthume).
Le sien restera intact.
Il n'est même pas certain qu'elle paie les amendes qui doivent s'accumuler quelque part puisque le propriétaire est introuvable.
En sa qualité d'avocate elle sait parfaitement que pour chaque infraction au code de la route, les points de pénalité seront ôtés du permis de conduire de son père (à titre posthume).
Le sien restera intact.
Il n'est même pas certain qu'elle paie les amendes qui doivent s'accumuler quelque part puisque le propriétaire est introuvable.
je ne souhaitais pas rentrer dans les détails sordides d'une succession horrible et tumultueuse. Ma soeur avocate, mais voleuse de son état, a été condamnée par le tribunal que j'avais saisi en référé à me payer des dommages et interet pour préjudice moral. Une partie de la succession m'a été versée.Maintenant elle réclame un acte de propriété pour cette maudite voiture. Je suis fatiguée de tout ce tintoin et souhaite en finir.
il me serait facile de prouver qu'elle roule avec ce véhicule attendu qu'elle réside a 300 km de chez mon père et que les PV ont été établis devant son cabinet. La date du décès ferait foi également. Le notaire est informé du conflit depuis le début et pourrait également le notifier.... a quoi bon ? restons en la
Bonjour
Rien n'interdit d'assurer et de conduire la voiture de ses parents .
Lors d'un controle de police,Sur le certificat d'immatriculation n'est marqué que le titulaire ce V.L. est décédé .
La marche à suivre pour faire le transfert de C.G.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Pour les P.V. vous les envoyez à votre frangine ,avec photocopie aux services des amendes .
Rien n'interdit d'assurer et de conduire la voiture de ses parents .
Lors d'un controle de police,Sur le certificat d'immatriculation n'est marqué que le titulaire ce V.L. est décédé .
La marche à suivre pour faire le transfert de C.G.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Pour les P.V. vous les envoyez à votre frangine ,avec photocopie aux services des amendes .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
à moins de faire un document de session, mais vu que le véhicule appartient au deux .. je ne vois pas trop l'utilité.