Dénonciation d'un bail abusif ?
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Emaloca
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 mai 2018 à 20:22
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djivi38
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3 mai 2018 à 14:56
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bonjour,
les clauses abusives sont réputées non écrites : art 4 loi 6/7/1989
Un bail ne se refait pas, et, au pire, pourrait être valable à condition que le 1° bail ait été résilié. A défaut c'est le 1° bail qui reste valable.
Quand on veut changer quelque chose au bail, on fait un avenant et le locataire n'a pas obligation de signer.
Les échanges de réclamation au bailleur (pour des demandes de réparations non locatives) sont à faire par courrier R + AR (dont on garde copie & récépissés).
cdt.
les clauses abusives sont réputées non écrites : art 4 loi 6/7/1989
Un bail ne se refait pas, et, au pire, pourrait être valable à condition que le 1° bail ait été résilié. A défaut c'est le 1° bail qui reste valable.
Quand on veut changer quelque chose au bail, on fait un avenant et le locataire n'a pas obligation de signer.
Les échanges de réclamation au bailleur (pour des demandes de réparations non locatives) sont à faire par courrier R + AR (dont on garde copie & récépissés).
cdt.
choubaka
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3 mai 2018 à 06:43
3 mai 2018 à 06:43
bonjour
J'ai compris après mon installation
vous signez un bail sans le lire ?
n'était pas occupé d'aspirateur
est-il mentionné dans le bail ou l'état des lieux ?
a été modifié en décembre
Le prolongement d'un an est-il mentionné ?
si vous n'étiez pas d'accord avec le "nouveau" bail, rien ne vous obligeait à le signer.
J'ai compris après mon installation
vous signez un bail sans le lire ?
n'était pas occupé d'aspirateur
est-il mentionné dans le bail ou l'état des lieux ?
a été modifié en décembre
Le prolongement d'un an est-il mentionné ?
si vous n'étiez pas d'accord avec le "nouveau" bail, rien ne vous obligeait à le signer.
8 mai 2018 à 18:31
Le 1er contrat de bail n'a pas été résilié. Une mention manuscrite "annule et remplace le précédent" figure dans le cadre concernant la durée sur un second formulaire e contrat.
Ainsi il est lu : "Le contrat est consenti pour une durée de 1 an à compter du 1er décembre 2017 (date à laquelle nous avons effectivement revu et signalé le montant des charges) alors que je suis bien entré dans l'appartement le 1er septembre, information stipulée dans le premier contrat. Donc pas d'avenant.
Cordialement
8 mai 2018 à 18:41
Un bail ne s'annule pas : il se résilie. Je pense qu'un juge estimerait que le premier est toujours valable (m'enfin, on ne peut jamais être sûr avec les juges ...).
Un état des lieux ne se fait pas des mois après l'entrée : il se fait le jour de l'entrée dans les lieux et vous avez eu bien tort de ne pas le faire car, de fait, le logement est réputé fourni en bon état.
Pour Djivi : si si, un avenant doit être signé par toutes les parties concernées.
Cordialement,
Val
8 mai 2018 à 18:45
8 mai 2018 à 19:51
"si si, un avenant doit être signé par toutes les parties concernées."
J'aurais dû rajouter ce à quoi que je pensais quand j'ai écrit ça :
"... si le locataire n'est pas d'accord avec les mentions".
Mais peut-être, ainsi complété, c'est encore faux ??
Cdt.
8 mai 2018 à 20:04
Ah pardon, je n'avais pas compris le sens de ta phrase. Oui, effectivement, le bailleur peut proposer un avenant mais le locataire n'est pas obligé de signer s'il n'est pas d'accord avec les nouvelles dispositions fixées par l'avenant. Par conséquent, un avenant non signé par les parties n'est évidemment pas valable.
Cdlt
Val