Augmentation loyers [Résolu]

hello - 1 mai 2018 à 16:53 - Dernière réponse :  josman
- 8 mai 2018 à 22:29
Bonjour,
ayant un bail de location depuis plus de 15 ans le propriétaire n'a procédé à aucune augmentation de loyer ( en contrepartie de réparations à ma charge ) il souhaite l'augmenter de plus de 20 % dès le prochain loyer .
Est-il en droit de le faire ?
Merci
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7 réponses

djivi38 17270 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 1 mai 2018 à 17:03
0
Merci
bonjour,

si votre bail mentionne une révision de loyer : votre bailleur peut la faire pour l'échéance du bail; sinon, il ne pourra pas pratiquer de révision :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

Si votre bailleur juge que le loyer est sous-évalué par rapport aux logements de même catégorie du coin : il doit lancer une procédure (stricte) de réévaluation de loyer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

Quel est votre cas ?

cdt.
djivi38 17270 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention > hellotomorrow 1 Messages postés mardi 1 mai 2018Date d'inscription 1 mai 2018 Dernière intervention - 1 mai 2018 à 20:06
Votre bailleur vous dit :"le nouveau loyer est de 1200,83 euros"
Je ne sais pas du tout d'où peut sortir ce montant... ???

infos :

==> https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2008/nouvel-irl-revision-annuelle-des-loyers/

==> https://www.pap.fr/actualites/indexation-du-loyer-attention-aux-nouveaux-delais-pour-la-revision/a16639
Extrait :
« Si le propriétaire ne manifeste pas sa volonté dans le délai d'un an suivant sa prise d'effet, la révision est perdue.
Si le propriétaire manifeste sa volonté tardivement mais dans le délai d'un an, l'indexation ne joue que pour l'avenir : le propriétaire ne peut demander de rattrapage rétroactif. »

==> Calcul ici : https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer/results?loyer=1100&jour_signature=1&mois_signature=8&annee_signature=2005&annee_derniere_revision=2005&submit=1

Après la loi ALUR (27/03/2014) : les indexations non faites sont perdues et la révision du loyer ne peut se faire rétroactivement que sur 1 AN (au plus tôt à la date de signification de la révision OU au plus tard à l'échéance du bail).

DONC :

loyer actuel x IRL 4° trim. 2017 = 1100 € x 126,82
------------------------------------------------------------------------------- = 1111, 57 €
IRL 4° trimestre 2016 = 125,50


==> https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2008/nouvel-irl-revision-annuelle-des-loyers/
Extrait :
« Pour les sommes issues des révisions antérieures au 27 mars 2014
Cette créance née antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ALUR, est soumise au délai de prescription de 5 ans, à compter de la date de révision. <gras>Toutefois, la demande en justice devra être intentée avant la date butoir du 27 mars 2015
. » = pas de révisions possibles pour les années avant la loi ALUR.
Et comme depuis la loi ALUR, la révision des loyer est limitée à 1 an, donc voir le calcul ci-dessus.</gras>

==> Écouter : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_52526/indice-de-reference-des-loyers-irl

cdt.
Valenchantée 17015 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 26 mai 2018 Dernière intervention - 1 mai 2018 à 20:09
Bonsoir,

"IRL de 1005,61" : impossible. Votre bailleur confond ICC et IRL ... !

Cdlt
djivi38 17270 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention > Valenchantée 17015 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 26 mai 2018 Dernière intervention - 1 mai 2018 à 20:22
Oui oui, Val, le bailleur (ou notre internaute en recopiant ?) s'est trompé, c'est 105,61...
ICC 1166 = IRL 105,61

cdt.
Valenchantée 17015 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 26 mai 2018 Dernière intervention - 1 mai 2018 à 20:24
Ah d'accord ! :)

Cdlt
Val
Bonsoir ,
pardon pour ce retour tardif et surtout merci pour ces éclaircissements . j'adresse ce calcul à mon proprio et je vous dis la suite ...
Merci encore à tous
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