Augmentation loyers
Résolu
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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18 avril 2024
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1 mai 2018 à 17:03
1 mai 2018 à 17:03
bonjour,
si votre bail mentionne une révision de loyer : votre bailleur peut la faire pour l'échéance du bail; sinon, il ne pourra pas pratiquer de révision :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Si votre bailleur juge que le loyer est sous-évalué par rapport aux logements de même catégorie du coin : il doit lancer une procédure (stricte) de réévaluation de loyer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Quel est votre cas ?
cdt.
si votre bail mentionne une révision de loyer : votre bailleur peut la faire pour l'échéance du bail; sinon, il ne pourra pas pratiquer de révision :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Si votre bailleur juge que le loyer est sous-évalué par rapport aux logements de même catégorie du coin : il doit lancer une procédure (stricte) de réévaluation de loyer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Quel est votre cas ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2018 à 18:06
qu'en pensez vous ?
Merci
Modifié le 1 mai 2018 à 20:36
Je ne sais pas du tout d'où peut sortir ce montant... ???
infos :
==> https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2008/nouvel-irl-revision-annuelle-des-loyers/
==> https://www.pap.fr/actualites/indexation-du-loyer-attention-aux-nouveaux-delais-pour-la-revision/a16639
Extrait :
« Si le propriétaire ne manifeste pas sa volonté dans le délai d'un an suivant sa prise d'effet, la révision est perdue.
Si le propriétaire manifeste sa volonté tardivement mais dans le délai d'un an, l'indexation ne joue que pour l'avenir : le propriétaire ne peut demander de rattrapage rétroactif. »
==> Calcul ici : https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer/results?loyer=1100&jour_signature=1&mois_signature=8&annee_signature=2005&annee_derniere_revision=2005&submit=1
Après la loi ALUR (27/03/2014) : les indexations non faites sont perdues et la révision du loyer ne peut se faire rétroactivement que sur 1 AN (au plus tôt à la date de signification de la révision OU au plus tard à l'échéance du bail).
DONC :
loyer actuel x IRL 4° trim. 2017 = 1100 € x 126,82
------------------------------------------------------------------------------- = 1111, 57 €
IRL 4° trimestre 2016 = 125,50
==> https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2008/nouvel-irl-revision-annuelle-des-loyers/
Extrait :
« Pour les sommes issues des révisions antérieures au 27 mars 2014
Cette créance née antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ALUR, est soumise au délai de prescription de 5 ans, à compter de la date de révision. <gras>Toutefois, la demande en justice devra être intentée avant la date butoir du 27 mars 2015. » = pas de révisions possibles pour les années avant la loi ALUR.
Et comme depuis la loi ALUR, la révision des loyer est limitée à 1 an, donc voir le calcul ci-dessus.</gras>
==> Écouter : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_52526/indice-de-reference-des-loyers-irl
cdt.
1 mai 2018 à 20:09
"IRL de 1005,61" : impossible. Votre bailleur confond ICC et IRL ... !
Cdlt
1 mai 2018 à 20:22
ICC 1166 = IRL 105,61
cdt.
1 mai 2018 à 20:24
Cdlt
Val