Augmentation loyers
Résolu
hello
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josman -
josman -
Bonjour,
ayant un bail de location depuis plus de 15 ans le propriétaire n'a procédé à aucune augmentation de loyer ( en contrepartie de réparations à ma charge ) il souhaite l'augmenter de plus de 20 % dès le prochain loyer .
Est-il en droit de le faire ?
Merci
ayant un bail de location depuis plus de 15 ans le propriétaire n'a procédé à aucune augmentation de loyer ( en contrepartie de réparations à ma charge ) il souhaite l'augmenter de plus de 20 % dès le prochain loyer .
Est-il en droit de le faire ?
Merci
A voir également:
- Augmentation loyers
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Augmentation cmg - Guide
- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
1 réponse
bonjour,
si votre bail mentionne une révision de loyer : votre bailleur peut la faire pour l'échéance du bail; sinon, il ne pourra pas pratiquer de révision :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Si votre bailleur juge que le loyer est sous-évalué par rapport aux logements de même catégorie du coin : il doit lancer une procédure (stricte) de réévaluation de loyer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Quel est votre cas ?
cdt.
si votre bail mentionne une révision de loyer : votre bailleur peut la faire pour l'échéance du bail; sinon, il ne pourra pas pratiquer de révision :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Si votre bailleur juge que le loyer est sous-évalué par rapport aux logements de même catégorie du coin : il doit lancer une procédure (stricte) de réévaluation de loyer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Quel est votre cas ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
qu'en pensez vous ?
Merci
Je ne sais pas du tout d'où peut sortir ce montant... ???
infos :
==> https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2008/nouvel-irl-revision-annuelle-des-loyers/
==> https://www.pap.fr/actualites/indexation-du-loyer-attention-aux-nouveaux-delais-pour-la-revision/a16639
Extrait :
« Si le propriétaire ne manifeste pas sa volonté dans le délai d'un an suivant sa prise d'effet, la révision est perdue.
Si le propriétaire manifeste sa volonté tardivement mais dans le délai d'un an, l'indexation ne joue que pour l'avenir : le propriétaire ne peut demander de rattrapage rétroactif. »
==> Calcul ici : https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer/results?loyer=1100&jour_signature=1&mois_signature=8&annee_signature=2005&annee_derniere_revision=2005&submit=1
Après la loi ALUR (27/03/2014) : les indexations non faites sont perdues et la révision du loyer ne peut se faire rétroactivement que sur 1 AN (au plus tôt à la date de signification de la révision OU au plus tard à l'échéance du bail).
DONC :
loyer actuel x IRL 4° trim. 2017 = 1100 € x 126,82
------------------------------------------------------------------------------- = 1111, 57 €
IRL 4° trimestre 2016 = 125,50
==> https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2008/nouvel-irl-revision-annuelle-des-loyers/
Extrait :
« Pour les sommes issues des révisions antérieures au 27 mars 2014
Cette créance née antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ALUR, est soumise au délai de prescription de 5 ans, à compter de la date de révision. <gras>Toutefois, la demande en justice devra être intentée avant la date butoir du 27 mars 2015. » = pas de révisions possibles pour les années avant la loi ALUR.
Et comme depuis la loi ALUR, la révision des loyer est limitée à 1 an, donc voir le calcul ci-dessus.</gras>
==> Écouter : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_52526/indice-de-reference-des-loyers-irl
cdt.
"IRL de 1005,61" : impossible. Votre bailleur confond ICC et IRL ... !
Cdlt
ICC 1166 = IRL 105,61
cdt.
Cdlt
Val