Le credit immobilier cede ma dette prescrite
zouzou
-
Modifié le 1 mai 2018 à 14:21
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 juin 2018 à 08:05
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sleepy00
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2 mai 2018 à 13:42
2 mai 2018 à 13:42
Bonjour
ils cedent une dette prescrite
c'est leur problème
l'acheteur, a du mal vérifier
si l'acheteur se présente pour vous réclamer le paiement, vous n'aurez qu'a lui justifier en lui fournissant le jugement.
ils cedent une dette prescrite
c'est leur problème
l'acheteur, a du mal vérifier
si l'acheteur se présente pour vous réclamer le paiement, vous n'aurez qu'a lui justifier en lui fournissant le jugement.
bonjour
J'ai appelé l'huissier et je lui ai expliqué que j'ai un jugement apres demande dossier de surendettement, RECEVABLE, entrainant une procedure de verification de la dette par le tribunal d'instance. Ce tribunal a tranché et a jugé que le creancier ne justifie pas l'exigibilité de la dette; et a soulevé la prescription en plus. Il m'a demandé de se donner le temps de contacter la société de recouvrement. Chose faite.
Il revient avec la meme somme reclamée 73 000e plus des frais supplementaires en m'ecrivant que le client maintient sa demande car mon dossier de surendettement etait irrecevable. Quel intelligence? il ya jugement de tribunal sur un dossier non recevable!!!!!
Il est clair que charge à l'huissier et la société de recouvrement de prouver le jugement et l'irrecevabilité, moi je ne mettrai meme un centime de plus de frais d'envoi ou deplacement. Charge à eux de m'envoyer leur pretentions art1315 du code civil
Quand on est huissier ou société de recouvrement on doit respecter la loi.
Les frais rajoutés sont à la charge du creancier c'est la loi aussi.
Pour moi c'est une tentative d'extorsion de fond sur le plan penal.
Avez vous une remarque dans ma demarche merci.
J'ai envie de leur donner une leçon ça sert à la société. Aviser le procureur pour le penal. Demande de dommages et interets en civil.Et c'est à ce moment la je presenterai leurs demarches et mes preuves. Mais pas avant pour le moment c'est à eux de m'apporter la preuve de leur demarche art 1315 du CC "charge aux creanciers d'apporter la preuve....".
Charge aux deux mendiants d'apporter la preuve de leur mendicité en terme social.
Merci de me donner toute remarque utile. Bien à vous
J'ai appelé l'huissier et je lui ai expliqué que j'ai un jugement apres demande dossier de surendettement, RECEVABLE, entrainant une procedure de verification de la dette par le tribunal d'instance. Ce tribunal a tranché et a jugé que le creancier ne justifie pas l'exigibilité de la dette; et a soulevé la prescription en plus. Il m'a demandé de se donner le temps de contacter la société de recouvrement. Chose faite.
Il revient avec la meme somme reclamée 73 000e plus des frais supplementaires en m'ecrivant que le client maintient sa demande car mon dossier de surendettement etait irrecevable. Quel intelligence? il ya jugement de tribunal sur un dossier non recevable!!!!!
Il est clair que charge à l'huissier et la société de recouvrement de prouver le jugement et l'irrecevabilité, moi je ne mettrai meme un centime de plus de frais d'envoi ou deplacement. Charge à eux de m'envoyer leur pretentions art1315 du code civil
Quand on est huissier ou société de recouvrement on doit respecter la loi.
Les frais rajoutés sont à la charge du creancier c'est la loi aussi.
Pour moi c'est une tentative d'extorsion de fond sur le plan penal.
Avez vous une remarque dans ma demarche merci.
J'ai envie de leur donner une leçon ça sert à la société. Aviser le procureur pour le penal. Demande de dommages et interets en civil.Et c'est à ce moment la je presenterai leurs demarches et mes preuves. Mais pas avant pour le moment c'est à eux de m'apporter la preuve de leur demarche art 1315 du CC "charge aux creanciers d'apporter la preuve....".
Charge aux deux mendiants d'apporter la preuve de leur mendicité en terme social.
Merci de me donner toute remarque utile. Bien à vous
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12 juin 2018 à 12:57
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L'huissier fait ce que le client demande, dans la limite de la légalité (plus ou moins selon les huissiers...)
mais ce n'est pas forcément son rôle d'interpréter entre un client qui à un jugement, et vous qui avez un document qui dirait que la dette n'est pas valable
Vous risquez prochainement une saisie.
Si vous souhaitez contester, c'est le role du juge.
contestez le commandement devant le juge de l'exécution
en apportant la preuve que vous ne devez pas cette dette.
Et en demandant des dommages intérets pour procédure abusives.
Il ne s'agit pas ici d'une affaire pénale mais d'un litige civil, porter plainte est donc inutile, le procureur vous dira que ce n'est pas de sa compétence.
L'article du code civil, c'est le 1353 maintenant
et il y'a une 2eme ligne
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
Attention, le tribunal peut très bien vous avoir dit " le creancier ne justifie pas l'exigibilité de la dette"
A ce moment la !
Car peut être le créancier n'a pas fourni les documents, qu'enfait il a retrouvé plus tard...
soyez biensur de bien comprendre la procédure qu'il y a eu
sans voir les documents de votre dossier, impossible de vous répondre de manière certaine.
mais ce n'est pas forcément son rôle d'interpréter entre un client qui à un jugement, et vous qui avez un document qui dirait que la dette n'est pas valable
Vous risquez prochainement une saisie.
Si vous souhaitez contester, c'est le role du juge.
contestez le commandement devant le juge de l'exécution
en apportant la preuve que vous ne devez pas cette dette.
Et en demandant des dommages intérets pour procédure abusives.
Il ne s'agit pas ici d'une affaire pénale mais d'un litige civil, porter plainte est donc inutile, le procureur vous dira que ce n'est pas de sa compétence.
L'article du code civil, c'est le 1353 maintenant
et il y'a une 2eme ligne
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
Attention, le tribunal peut très bien vous avoir dit " le creancier ne justifie pas l'exigibilité de la dette"
A ce moment la !
Car peut être le créancier n'a pas fourni les documents, qu'enfait il a retrouvé plus tard...
soyez biensur de bien comprendre la procédure qu'il y a eu
sans voir les documents de votre dossier, impossible de vous répondre de manière certaine.
webwarrior56
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22 juin 2018 à 00:24
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cela est frequent les creanciers vendent a bas prix des creances prescrites ou forclose a des sociétés douteuses tres connues.vous aves pour vous les decisions de justice vous ne risquez rien par contre ne repondez pas a des demandes d huissiers n etant pas de votre regions (pas de competance)et ne reconnaissez rien et surtout ne proposer pas d arrangement de paiement qui ferait reconnaitre ce qui a ete prescrit. bon courage vous pouvez pour plus de renseignement me contacter . bon courage
webwarrior56
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22 juin 2018 à 14:07
22 juin 2018 à 14:07
je te rends la pareil mais peutnetre fait tu partie de l autre bord ou alors tu as des notions en la matiere alors explique a cette personne la facon d agir de certaines societes de recouvrements a la limite de la legalité avec formulaire ressemblant etrangement a des ip . donc evite bob de repliquer avec des messages ne servant a rien bonne journee
Bonjour
J'ai contacté une avocate elle me disait que le jugement n'a pas l'autorité de la chose jugée. par contre elle me disait que les echeances sont prescrites mais le capital restant du reste à devoir pour une periode de cinq ans.Depuis fevrier 2016, me disait l'avocate, le creancier n'a rien fait donc elle va demander la prescription à l'huissier des interets. Mais me disait que le capital restant du reste à devoir. Mais comment la société de recouvrement peut elle justifier le capital restant du alors que les interets des echeances sont prescrites.? Il reste selon l'avocate 2 ans pour que le capital restant du soit prescrit.L'huissier qui me menace de saisie alors a til le droit de saisir sans qu'il demontre l'exigibilité et des interets et du capitla restant du? Je ne veux pas faire de correspondance avec cette société de recouvrement de merde, mais le creancier (la banque) ne reagit plus puisqu'elle a cédé la creance à cette societé. Merci de vos lumieres. J'ai envie de laisser faire cet huissier et demander au jex l'exigibilité du capital restant du. Cette société de mendicité a envoyé à l'huissier des echeances prescrites selon l'avocate . Celle ci va ecrire mais ne me garantit pas le reaction de l'huissier. Je me fais balader d'une merde à l'autre. C'est compliqué.pour moi pour eux aussi. Que dois je faire? J'ai envie de laisser faire et apres demander des comptes. Faut etre sur. Merci de vos lumieres.
J'ai contacté une avocate elle me disait que le jugement n'a pas l'autorité de la chose jugée. par contre elle me disait que les echeances sont prescrites mais le capital restant du reste à devoir pour une periode de cinq ans.Depuis fevrier 2016, me disait l'avocate, le creancier n'a rien fait donc elle va demander la prescription à l'huissier des interets. Mais me disait que le capital restant du reste à devoir. Mais comment la société de recouvrement peut elle justifier le capital restant du alors que les interets des echeances sont prescrites.? Il reste selon l'avocate 2 ans pour que le capital restant du soit prescrit.L'huissier qui me menace de saisie alors a til le droit de saisir sans qu'il demontre l'exigibilité et des interets et du capitla restant du? Je ne veux pas faire de correspondance avec cette société de recouvrement de merde, mais le creancier (la banque) ne reagit plus puisqu'elle a cédé la creance à cette societé. Merci de vos lumieres. J'ai envie de laisser faire cet huissier et demander au jex l'exigibilité du capital restant du. Cette société de mendicité a envoyé à l'huissier des echeances prescrites selon l'avocate . Celle ci va ecrire mais ne me garantit pas le reaction de l'huissier. Je me fais balader d'une merde à l'autre. C'est compliqué.pour moi pour eux aussi. Que dois je faire? J'ai envie de laisser faire et apres demander des comptes. Faut etre sur. Merci de vos lumieres.
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maylin27
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23 juin 2018 à 08:05
23 juin 2018 à 08:05
A 6h00 du matin tout le monde n est pas devant son ordi comme vous.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juin 2018 à 14:15
7 juin 2018 à 18:58
La banque si elle a un droit pourquoi elle cede la creance à la société de recouvrement qui a engagé un huissier. Merci de votre reponse
11 juin 2018 à 12:54