Fonds de commerce et fin de bail
Lemming
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1 mai 2018 à 10:47
lemming03 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 1 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2019 - 1 mai 2018 à 13:22
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A voir également:
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Poisson92100
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1 mai 2018 à 11:37
1 mai 2018 à 11:37
Bonjour
A l'issus des 9 ans (ou plus) du bail commercial le bailleur qui donne congé doit indemnisé (de la valeur du fond) le locataire
(et si rien n'est fait au bout de 9ans il y a tacite poursuite du bail)
A l'issus des 9 ans (ou plus) du bail commercial le bailleur qui donne congé doit indemnisé (de la valeur du fond) le locataire
(et si rien n'est fait au bout de 9ans il y a tacite poursuite du bail)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2018 à 13:22