Fonds de commerce et fin de bail

Lemming -  
lemming03 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je veus acheter un fond de commerce.j ai trouvé le local ou je m acquiterais d un loyer et signerais un bail.si le propriétaire refuse de reconduire le bail a sa fin .que devient mon fond de commerce acheté?

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    A l'issus des 9 ans (ou plus) du bail commercial le bailleur qui donne congé doit indemnisé (de la valeur du fond) le locataire

    (et si rien n'est fait au bout de 9ans il y a tacite poursuite du bail)
    0
    1. lemming03 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci pour votre réponse ça rassure...
      0

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